La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 dite loi Carle fixe les conditions dans lesquelles les communes doivent payer les dépenses de fonctionnement des écoles sous contrat d’association. Elle impose de financer la scolarisation des enfants d’une commune dans les écoles privées d’une autre commune.

 

Que dit la loi ?

 

Pour chaque élève, la commune de résidence doit verser à lʼécole privée le montant du «forfait communal», c'est-à-dire ce que la commune verse pour chaque élève de son école publique ou, à défaut, le montant moyen départemental (création des articles L 442-5-1 et L. 442-5-2 dans le Code de l’Education).

 

Ce financement est obligatoire :

1)    Sʼil nʼy a pas dʼécole publique sur la commune de résidence ;

2)    S’il y a une école publique, mais sans garderie ou sans cantine ;

3)    S’il y a une école publique avec garderie et cantine dans la commune, un financement pourra s’imposer malgré tout pour « regroupement de fratrie Â» ou pour «raison médicale».

4)    Dans le cadre d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI), ce financement reste obligatoire, sauf si ce RPI est organisé dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) chargé de la compétence scolaire.

 

NB. L’article 3 de la loi Carle abroge l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui instituait un financement sans réserve des établissements privés.

 

Quelle analyse ?

 

• Une loi qui va au-delà de la loi Debré

Ce dispositif législatif est en rupture avec la logique même de la loi Debré du 31 décembre 1959, qui met à la charge de la commune uniquement les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat avec l’État implantées sur son territoire. L’obligation de financement est désormais déportée en direction d’écoles privées hors de la commune.

 

• Une loi injuste

Par cette loi, l’usager a le droit, sans accord préalable du maire, d’imposer le financement de la scolarité de ses enfants dans toutes les écoles privées hors de sa commune de résidence.

NB. Aujourd’hui, lorsquʼune famille veut scolariser son enfant dans une école publique hors de la commune de résidence, elle doit demander lʼaccord préalable du maire. Ce n’est pas le cas ici. La municipalité «découvre» le choix des familles, lorsquʼelle reçoit la facture des établissements privés des autres communes.

 

• Une loi qui privilégie la logique libérale

C’est le choix individuel de familles souhaitant scolariser leurs enfants dans une école privée qui s’impose à la logique et aux choix de la collectivité. Le rapport vis-à-vis de la commune évolue vers une relation marchande usager/commune. La logique du «chèque éducation», cher à la droite la plus libérale, se trouve ainsi confortée. L’intérêt particulier prime ainsi sur l’intérêt général.

 

• Une loi qui met en péril les finances des communes rurales

Lʼabsence dʼécole publique, comme lʼabsence de service dʼaccueil ou de restauration touche essentiellement le milieu rural. Pas d’issue possible, il faut payer et cela devient des dépenses contraintes.

Cette fuite vers le privé peut ne concerner qu’une poignée d’élèves par commune. Il faut cependant payer pour leur fuite vers le privé dʼune autre commune alors que le maintien ou lʼouverture dʼune école publique se joue à quelques unités près.

 

• Une loi qui ôte tout pouvoir de contrôle aux maires

Le financement est automatique. Aucun accord préalable n’est exigé. Même dans le cas de communes où existent une école publique et des capacités d’accueil, les conditions posées sont impossibles à vérifier. En effet, que pourra dire le maire quand il recevra une liste d’élèves pour lesquels il sera indiqué seulement « scolarisé dans l’établissement pour raisons médicales Â» ?

 

Pourquoi abroger les dispositifs de la loi Carle ?

 

Les articles L 442-5-1 L. 442-5-2 du le Code de l’Education doivent être abrogés.

• Une telle proposition transcende les clivages politiques et est largement partagée par les maires des communes rurales (cf. position AMRF).
• Les communes avec des zones d’éducation prioritaire voient leurs écoles publiques se ghettoïser mais doivent  encore financer la scolarisation dans les écoles privées des communes avoisinantes.
• La mise en place des nouveaux rythmes scolaires n’est pas obligatoire dans le privé. Cela crée une concurrence déloyale avec les écoles publiques du secteur.
• En période d’économie budgétaire, la priorité doit être celle de l’École publique. Les économies obtenues permettraient aux municipalités d’investir alors dans le périscolaire dans le cadre de la réforme sur les rythmes.