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CongĂ©s bonifiĂ©s : mode d’emploi
Article publié le samedi 13 février 2021.
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Les règles de constitution de droit Ă  congĂ©s bonifiĂ©s ont Ă©tĂ© modifiĂ©es, ainsi que celles de leur utilisation, dĂ©but juillet 2020. Le SE-Unsa vous en donne le nouveau mode d’emploi !
 
 
Constitution des droits
 
La durée requise pour se constituer des droits est une durée de services ininterrompue de 24 mois. Le congé bonifié sollicité peut être compris dans cette durée. Parmi tous les congés, seul le congé de longue durée interrompt la période de constitution de droits.
 
 
Utilisation des droits
 
Le droit à congé bonifié est à exercer dans les 12 mois qui suivent l’ouverture du droit. Il est accordé sous réserve des nécessités du service. Sa durée maximale est de 31 jours consécutifs. Il est à prendre là où se trouve le centre des intérêts matériel et moraux (Cimm).
 
 
Droits Ă  utiliser
 
Le congĂ© bonifiĂ© permet la prise en charge des frais de voyage de l’agent et de ses enfants Ă  charge, au sens de la lĂ©gislation sur les prestations sociales. Une restriction est apportĂ©e : si l’agent, qui a droit Ă  un congĂ© bonifiĂ©, a bĂ©nĂ©ficiĂ© de la prise en charge de frais de voyage pour se rendre en dehors de son lieu d’exercice la mĂŞme annĂ©e, il ne peut prĂ©tendre qu’au remboursement de frais de stage ou occasionnĂ©s par la maladie.
 
Les frais de voyage du conjoint, du concu­bin ou de la personne liée par un Pacs sont également pris en charge si les reve­nus de cette personne ne dépassent pas 18 522 € bruts annuels.
 
Ce n’est pas à l’agent de faire l’avance, mais à l’employeur de prendre en charge les frais.
 
Les congés bonifiés passés en outre-mer ouvrent droit à l’indem­nité de cherté de vie pour la durée du congé.
 
 
Dispositions transitoires
 
Les nouvelles dispositions sont entrĂ©es en vigueur le 5 juillet 2020. Cependant, les personnels concernĂ©s remplissant les conditions requises dans les dispositions antĂ©rieures peuvent opter :
  • Soit pour le bĂ©nĂ©fice d’un dernier congĂ© bonifiĂ© attribuĂ© dans les conditions fixĂ©es par les textes rĂ©glementaires modifiĂ©s par le prĂ©sent dĂ©cret, dans leur rĂ©daction antĂ©rieure Ă  l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret, et utilisĂ© dans un dĂ©lai de douze mois Ă  compter de l’ouverture du droit Ă  ce congĂ© bonifiĂ©,
  • Soit pour l’application immĂ©diate des conditions fixĂ©es par ces textes rĂ©glementaires dans leur rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret.
 
 
Centre des intérêts matériels et moraux (Cimm)
 
La circulaire de 2007 apporte des prĂ©cisions quant aux critères permettant aux agents d’apporter la preuve de la dĂ©termination de leur Cimm. Elle ajoute que les critères n’ont pas de caractère cumulatif, ni exhaustif.
 
Les critères peuvent ĂŞtre :
  • le domicile des père et mère ou Ă  dĂ©faut des parents les plus proches ;
  • les biens fonciers situĂ©s sur le lieu de la rĂ©sidence habituelle dĂ©clarĂ©e dont l’agent est propriĂ©taire ou locataire ;
  • le domicile avant l’entrĂ©e dans l’administration ;
  • le lieu de naissance de l’agent ;
  • le bĂ©nĂ©fice antĂ©rieur d’un congĂ© bonifiĂ© ;
  • le lieu de rĂ©sidence des membres de la famille de l’agent, et leur degrĂ© de parentĂ© avec lui, leur âge, leurs activitĂ©s, et le cas Ă©chĂ©ant leur Ă©tat de santĂ© ;
  • le lieu oĂą le fonctionnaire est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux ;
  • la commune oĂą le fonctionnaire paye certains impĂ´ts, en particulier l’impĂ´t sur le revenu ;
  • les affectations professionnelles ou administratives qui ont prĂ©cĂ©dĂ© son affectation actuelle ;
  • le lieu d’inscription de l’agent sur les listes Ă©lectorales ;
  • le lieu de naissance des enfants ;
  • les Ă©tudes effectuĂ©es sur le territoire considĂ©rĂ© par l’agent et/ou ses enfants ;
  • la frĂ©quence des demandes de mutation vers le territoire considĂ©rĂ© ;
  • la frĂ©quence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considĂ©rĂ© ;
  • la durĂ©e des sĂ©jours dans le territoire considĂ©rĂ©...

 

 
 
 
 
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