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Projet de modification du CA : Quand la simplification administrative rĂ©duit le dialogue social dans les Ă©tablissements
Article publié le mercredi 30 septembre 2020.
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Le ministère de l’Éducation nationale propose de rendre la commission permanente facultative et réduit les droits des représentants des personnels lors des CA.
Si simplifier signifie réduire de nouveau le dialogue social, le SE-Unsa dit NON
!

En janvier 2018, le Premier ministre demandait Ă  tous les ministères de mettre en place des mesures Ĺ“uvrant Ă  la simplification du droit et des procĂ©dures en vigueur. Plusieurs leviers d’action ont Ă©tĂ© identifiĂ©s par une mission d’expertise de l’Inspection gĂ©nĂ©rale qui a coordonnĂ© des groupes terrain rassemblant diffĂ©rents acteurs dans les acadĂ©mies d’OrlĂ©ans-Tours et de Paris.
Signalons que cette mission n’a mené aucune expérimentation, ni produit de rapport public.

Fort de ce Â» bilan Â», les premières mesures rĂ©glementaires proposent de simplifier le fonctionnement du conseil d’administration des Ă©tablissements.  

La commission permanente

Elle sera dĂ©sormais facultative. Elle pourra ĂŞtre crĂ©Ă©e (sans obligation) comme une Ă©manation dĂ©lĂ©gatoire du CA. C’est-Ă -dire que les sujets qu’elle instruirait ne serait plus redĂ©battus en CA mais simplement prĂ©sentĂ©s. L’objectif est d’éviter la double instruction des affaires. La dĂ©lĂ©gation ne peut concerner les votes sur le budget ou la rĂ©partition de la DGH.

La commission permanente montre tout son intérêt quand il s’agit d’aboutir à un consensus sur la DHG. Paradoxalement la proposition supprimerait le principal intérêt de la commission.

L’ordre du jour du CA

Celui-ci est désormais fixé par le seul chef d’établissement. Le vote du début de séance sur l’ODJ est supprimé.

Le SE-Unsa ne voit pas en quoi la suppression du vote de l’ODJ est une simplification ou la suppression d’un doublon. Les représentants des personnels et des usagers n’auront désormais plus aucun moyen réglementaire de peser sur l’ODJ. Le ministère répond qu’il y aura toujours des questions diverses, mais celles-ci n’ont pas le même poids réglementaire.

L’avis du SE-Unsa 

La mission d’expertise insiste sur le caractère non politique, purement juridique, des propositions. Il s’agit d’allĂ©ger la « charge administrative Â» des Ă©tablissements.
Pour le SE-Unsa, il est surprenant que cette simplification administrative porte spĂ©cifiquement sur les instances de dialogue social. Finalement, ces textes s’inscrivent dans la continuitĂ© de la loi Fonction publique qui rabaisse le dialogue social dans les instances paritaires. Le risque est dĂ©sormais fort d’augmenter inutilement les tensions au niveau local. Certes, des mesures sont possibles pour rĂ©duire la charge administrative des Ă©tablissements, mais est-ce ici le vrai enjeu ?
Pour l’heure, le ministère refuse toute proposition visant Ă  un Ă©quilibre entre une simplification des procĂ©dures et le respect des droits des reprĂ©sentants des personnels et des usagers. 

Le SE-Unsa dénonce ces mesures inutiles et dangereuses pour la démocratie et le climat social des établissements du second degré.

 

 
 
 
 
ALC