La rupture conventionnelle est ouverte uniquement aux fonctionnaires titulaires et aux contractuels, AED, AESH en CDI. C'est un accord mutuel conclu entre l'administration et l'agent pour mettre fin définitivement aux fonctions. La rupture peut être demandée par l'administration ou l'agent.

Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des deux parties.

LES EFFETS:

• Versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) .
• Radiation des cadres (titulaires) ou des effectifs (contractuels, AED, AESH) à la date de cession définitive convenue dans la convention de rupture.
• Droit aux allocations chômage si conditions d'attribution remplies.
• Remboursement ISRC sous 2ans en cas de nouveau recrutement dans la même fonction publique dans un délai de 6ans après la rupture.

Le Se-UNSA peut vous asssiter dans cette procédure (assistance lors de l'entretien, calcul de l'ISRC, aide pour faire la demande ....).

Contactez-nous pour tout accompagnement !