Il y a deux cas :

-Trop perçu :  l'administration peut réclamer les sommes perçues à tort pendant 2 ans à partir du1er jour du mois suivant .

Attention exceptions (Contactez-nous)

-Non perçu : si administration doit de l'argent , l'agent peut faire la demande de remboursement dans un délai de 4 ans à partir du 1er jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

Pour plus de renseignements , contactez-nous