Le ministère a présenté aux organisations syndicales la dernière version de son projet de réforme des missions et du service des enseignants du 2nd degré. Elle entrera en vigueur à la rentrée 2015. Elle concernera plus de 300 000 collègues, certifiés, agrégés, PLP et professeurs d'EPS.

Quid pour les PLP ?

Le projet comporte de réelles avancées :

• reconnaissance officielle des diverses missions du métier d'enseignant (enseignement, préparation, correction, concertation, suivi des élèves...) ;
• clarification et unification des règles pour plus de transparence et d’équité ;

Ouverture de nouveaux droits

• Possibilité d'indemniser les missions de coordination dans toutes les disciplines ;

Au cours des négociations, le SE-Unsa a obtenu des garanties :

• La définition des services d’enseignement reste bien hebdomadaire.
• Le ministère souhaitait inscrire l’ensemble des missions dans un cadre de 1607h annuelles (équivalent d’un temps plein Fonction publique). À la demande du SE-Unsa, cette mention a été retirée, ce qui évite toute tentation d’annualisation.
• Le SE-Unsa a fait préciser que les missions d’enseignement s’effectuent bien « pendant l’année scolaire » de façon à « borner » notre temps de service.

 

Les obligations horaires d’enseignement ne sont pas modifiées :

18h pour les PLP qui peuvent comme actuellement être tenus d’assurer 1 heure supplémentaire.

=> Pondération des heures de BTS.

Pour l’attribution de la pondération, c’est la « mission » qui prime. Tout enseignant, quel que soit son corps et son statut (titulaire, stagiaire, non-titulaire) bénéficie de la pondération attachée à la mission qu’il effectue.

Les PLP qui enseignent en BTS se voient désormais ouvrir l’accès à la pondération de 1,25.

=> Quid des missions « lourdes » ?

Le texte prévoit des allègements de service pour les missions « particulièrement lourdes ». Dans ce cas, la demande d’allègement serait formulée par le conseil d’administration et validée par le recteur.

Le SE-Unsa demande que certaines missions soient considérées comme y ouvrant automatiquement droit. Ce pourrait être le cas des responsables de réseau informatique, des collègues qui gèrent beaucoup de matériel (Sciences, Techno, Industriel etc.)

 

Un nouveau système indemnitaire

=>   ISOE / Prof Principal

Le dispositif n’est pas modifié (montant, part fixe, part variable)

Le SE-Unsa revendique la revalorisation de l’ISOE.

=> Création d'une indemnité de coordination

Cette nouvelle indemnité pourra rémunérer les missions de coordination pour n’importe quelle discipline.

L’indemnité pourra aussi servir à rémunérer des missions particulières (référent, coordonnateur de niveau, autres responsabilités dans l’établissement...)

L’attribution de ces missions reposera sur le volontariat et donnera lieu à une lettre de mission type. Les missions indemnisées seront proposées par le conseil pédagogique et présentées au conseil d’administration. Le taux envisagé pour une indemnité complète est de 1200 € annuels.

La reconnaissance des missions de coordination dans toutes les disciplines est un progrès essentiel. Cela doit se traduire clairement dans les faits.

=> Effectifs chargés

Les professeurs qui effectuent au moins 6 heures devant plus de 35 élèves bénéficieront d’une indemnité.

=> Cycle terminal Voie pro

Une indemnité particulière est créée pour les enseignants de lycée professionnel, qui effectuent au moins 6h cumulées en 1^ère, terminale Bac Pro avec les classes de CAP (2nd et terminale). Cette indemnisation remplacera l’indemnité liée au CCF.

Pour les lycées pro, c’est la reconnaissance du travail en cycle terminal à l’image des lycées généraux et technologiques. Pour le SE-Unsa, cette indemnité devra être suffisamment conséquente pour constituer un réel progrès. Son montant devra atteindre l’équivalent d’une HSA. Dans l’immédiat, elle ne doit pas être défavorable au regard de l’indemnisation du CCF, notamment pour ceux qui certifient les CAP (en diplôme intermédiaire ou en structure) en plus des bacs pros. Par ailleurs, le SE-Unsa a obtenu que les heures de 2nd CAP soient intégrées dans le calcul des 6 heures.

 

Affaires à suivre...

Un certain nombre de dossiers restent ouverts devront être traités au plus vite :

La rémunération

La question de la revalorisation de l’ensemble de la profession reste posée.

Pour SE-Unsa, cette revalorisation peut prendre plusieurs formes :

• déblocage du point d’indice de la Fonction publique
• revalorisation de l’ISOE part fixe et part variable
• accélération de la carrière (échelon et accès à la hors-classe)

La situation des TZR

Le décret sur les obligations de service a vocation à s’appliquer à tous les enseignants. Dans la situation actuelle, les TZR sont trop souvent maltraités car l’administration arrive à interpréter les textes en leur défaveur. Le SE-Unsa demande que les textes encadrent formellement la situation des TZR et leur assurent les mêmes droits qu’aux collègues sur poste fixe.