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L’indemnité de fin de contrat pour les contrats courts (moins d’un an), le congé de présence parentale, le congé de proche aidant pourront être instaurés dans la fonction publique. L’UNSA Fonction Publique a porté des amendements pour améliorer les projets de décrets et a voté en faveur de ces droits nouveaux.
Enfin, les employeurs publics devront verser une indemÂnitĂ© de fin de contrat court (moins d’un an)
L’idĂ©e d’une indemÂnitĂ© de fin de contrat, versĂ©e Ă l’issue d’un contrat court, CDD de moins de un an, a Ă©tĂ© portĂ©e par l’UNSA durant tout le proÂcesÂsus d’élaboration de la loi de transÂforÂmaÂtion de la foncÂtion publiÂque. Cette indemÂnitĂ© sera Ă la fois une aide pour les agents concerÂnĂ©s mais aussi une forme d’inciÂtaÂtion des employeurs pour qu’ils limiÂtent le nombre de contrats limiÂtĂ©s Ă quelÂques mois. C’est un moyen pour lutter contre la prĂ©ÂcaÂritĂ©.
Tous les agents contracÂtuels payĂ©s sur la base d’un salaire infĂ©Ârieur Ă deux "SMIC horaire" pourÂront ainsi bĂ©nĂ©ÂfiÂcier d’une indemÂnitĂ© reprĂ©ÂsenÂtant 10% de leur rĂ©muÂnĂ©ÂraÂtion brute gloÂbale Ă l’issue de leur contrat. C’est une rĂ©elle avanÂcĂ©e appliÂcaÂble aux contrats signĂ©s dès de janÂvier 2021.
L’UNSA pourÂsuit son combat synÂdiÂcal contre la prĂ©ÂcaÂritĂ©. Elle a proÂposĂ©, malÂheuÂreuÂseÂment sans succès, que le plaÂfond soit relevĂ© afin de couÂvrir tous les agents concerÂnĂ©s.
CongĂ© de PrĂ©sence Parentale amĂ©ÂliorĂ© :
Le congĂ© est amĂ©ÂliorĂ©, plus facile Ă prenÂdre, pour l’un des deux parents. L’un d’eux pourra le demanÂder soit pour une pĂ©riode contiÂnue, soit pour une pĂ©riode fracÂtionÂnĂ©e d’au moins une jourÂnĂ©e, ou encore sous la forme d’un temps parÂtiel.
Le parent bĂ©nĂ©ÂfiÂciaire peut obteÂnir l’alloÂcaÂtion jourÂnaÂlière de prĂ©Âsence parenÂtale (AJPP). Une cirÂcuÂlaire devrait comÂplĂ©Âter ce projet de dĂ©cret afin de perÂmetÂtre au second parent de solÂliÂciÂter un congĂ© mais sans pouÂvoir touÂcher cette alloÂcaÂtion.
Congé de proche aidant créé :
Un congĂ© de proche aidant de trois mois maxiÂmum est insÂtaurĂ©. Il pourra ĂŞtre demandĂ© soit pour une pĂ©riode contiÂnue, soit pour une pĂ©riode fracÂtionÂnĂ©e d’au moins une jourÂnĂ©e ou sous forme d’un temps parÂtiel. Il n’est pas rĂ©muÂnĂ©rĂ© mais ouvrira droit Ă l’indemÂnitĂ© crĂ©Ă©e par la loi de finanÂceÂment de la sĂ©cuÂritĂ© social de dĂ©cemÂbre 2019 (le dĂ©cret est cours de disÂcusÂsion).
Ces deux dĂ©crets ouvrent aux agents publics des droits Ă congĂ© semÂblaÂbles Ă ceux des salaÂriĂ©s.
Le Rapport Social Unique (RSU) plus précis :
Le derÂnier dĂ©cret Ă©tudiĂ© dĂ©fiÂnit le Rapport Social Unique prĂ©vu par la loi du 6 aoĂ»t 2019. C’est un Ă©lĂ©ment cenÂtral de la transÂforÂmaÂtion des comÂpĂ©ÂtenÂces et du rĂ´le des insÂtanÂces de diaÂloÂgue social (mise en place des ComitĂ©s Sociaux) voulue par le gouÂverÂneÂment. En effet, nombre de dĂ©bats devront ou pourÂront s’appuyer sur ce RSU qui regrouÂpera les actuels bilans sociaux, rapÂports de situaÂtion comÂpaÂrĂ©e et bilans hygiène et sĂ©cuÂritĂ©.
Pour l’UNSA, ce rapÂport dressĂ© par l’admiÂnisÂtraÂtion doit ĂŞtre prĂ©cis, le plus exhausÂtif posÂsiÂble et deveÂnir l’outil de rĂ©fĂ©Ârence des parÂteÂnaiÂres sociaux, employeurs publics comme orgaÂniÂsaÂtions synÂdiÂcaÂles. Il doit donc s’appuyer sur des donÂnĂ©es fiaÂbles pour rĂ©ponÂdre Ă des quesÂtions prĂ©ÂciÂses. La remonÂtĂ©es des donÂnĂ©es, leur transÂpaÂrence, leur fiaÂbiÂlitĂ©, dĂ©penÂdront de la resÂponÂsaÂbiÂlitĂ© et de la volontĂ© de tous les employeurs.
Lors du CCFP, le gouÂverÂneÂment a acceptĂ© d’élargir le champ des donÂnĂ©es.
L’UNSA Fonction publiÂque a donc votĂ© favoÂraÂbleÂment les quatre textes prĂ©ÂsenÂtĂ©s. Dialogue et dĂ©bat ont Ă©tĂ© consÂtrucÂtifs perÂmetÂtant de rĂ©elÂles prise en compÂtes des demanÂdes synÂdiÂcaÂles.