En disponibilité, vous n’êtes pas rémunéré.

Le fonctionnaire perd également le bénéfice de son poste.

1) La disponibilité de droit

* Donner des soins au conjoint, PACS, enfant ou ascendant :

      - à la suite d’un accident

      - à la suite d’une maladie grave

      - atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

* Elever un enfant de moins de 12 ans : jusqu’à la veille du 12^ième anniversaire (les trimestres sont alors pris en compte pour le calcul de la retraite ) La durée minimale du congé parental est réduite à deux mois.

Le décret d'application de la loi sur la fonction publique est paru le 05 mai 2020.  Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la prise en compte des périodes  de disponibilité pour élever un enfant pour les droits à avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires(dans la limite de 5 ans) qui s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

https://www.unsa-fp.org/?Disponibilite-et-conge-parental-de-nouveaux-droits-familiaux

* Suivre son conjoint : illimité

Dans ces trois cas de figure, la disponibilité ne peut excéder 3 ans, elle peut être renouvelée si les conditions requises sont réunies.

 

* Adoption à l’étranger ou dans les DOM et les COM : 6 semaines maximum

* Exercer un mandat d’élu : pendant la durée du mandat

 

2) La disponibilité sur autorisation

* Etudes ou recherches : 3 ans maximum, renouvelable

* Convenances personnelles :  la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder cinq années ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de dix ans pour l'ensemble de la carrière, à la condition que l'intéressé, au plus tard au terme d'une période de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique.

* Créer ou reprendre une entreprise : 2 ans maximum, sous conditions

Le fonctionnaire qui exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de cinq ans. (Consulter la section du SE-UNSA pour les conditions)

Référence Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019

 

3) La disponibilité d’office

* Expiration des droits statutaires à congés de maladie : 1 an maximum, renouvelable

* Impossibilité de reclassement : 1 an maximum, renouvelable

* Impossibilité d’admission à la retraite et inaptitude à reprendre ses fonctions : 1 an maximum, renouvelable, sous conditions

 

Le décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires prévoit toujours l’examen des décisions individuelles lorsque les collègues saisissent la CAP concernant :

* un refus d’une demande d’autorisation de temps partiel

* un refus d’une demande de mise en disponibilité

Nous pouvons accompagner nos adhérents dans la rédaction d'un courrier de saisine de la CAPA et veiller à ce que les CAP soient effectivement réunies par l’administration.