La protection juridique des agents de l’état

 

La loi dispose que "la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victime dans l'exercice de leurs fonctions..." C'est pourquoi il existe la protection juridique des agents de l'Etat.

 

Qui peut bénéficier de cette protection ?

 

- les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, dont les maîtres auxiliaires et les assistants d'éducation...

- ... victimes d'atteintes physiques (violences, voie de fait...) ou  morales (diffamation, menaces, injures, outrages, harcèlement...) ou de dégradation de bien ou mise en cause devant la justice.

 

En quoi consiste cette protection ?

 

- association du Recteur à la plainte en saisissant le procureur. Cela signifie que c'est au fonctionnaire de déposer plainte, le Recteur s'associe, mais ne prend pas l'initiative du dépot de plainte.

- proposition d'un avocat par le Recteur et prise en charge des frais de la procédure judiciaire engagés par l'agent dont les frais d'avocat.

- prise en charge du reste à charge pour les dégats matériels (ex : la franchise de l'assurance après dégradation d'un véhicule).

- soutien médical et psychologique.

 

Comment bénéficier de cette protection ?

 

- en en faisant une demande écrite à son chef d'établissement dans les meilleurs délais. Votre dossier doit comprendre :

• une copie du dépot de plainte ou de la main courante
• demande écrite de la protection juridique en utilisant le modèle suivant
• l'avis ou le rapport du chef d'établissement
• les éventuels témoignages

- en cas de dommages matériels, dans les 3 jours ouvrables suivant l'incident. Il faut également dans ce cas, joindre :

• l'attestation d'assurance avec indication du montant de la franchise ou des sommes restées à charge, la facture, ainsi qu'un RIB.

 

En cas d'agression physique, faite une déclaration d'accident du travail.