SE-UNSA AMIENS
Par SE-UNSA AMIENS Le mercredi 21 mars 2007Des droits étendus pour les non titulaires
Un décret publié le 12 mars accorde de nouveaux droits aux agents non- titulaires. Découlant de la mise en œuvre de Contrats à durée indéterminée conformément à la loi de 2005, il renforce cependant les inquiétudes quant à la création d’une « sous-fonction publique » dévalorisée.
Comme pour les fonctionnaires, les agents non-titulaires disposeront d’un dossier administratif et seront soumis à la même obligation de réserve. La commission consultative paritaire, créée pour les représenter dans des modalités qui restent à préciser par arrêté, pourra, à l’instar de ce qui se passe pour les titulaires, se réunir en formation disciplinaire.
Au plan de la rémunération, le décret concrétise la possibilité de voir évoluer le traitement en fonction d’une évaluation qui aura lieu au moins tous les trois ans.
Droit à temps partiel, prise en compte de la situation de handicap, congé sans rémunération, congés familiaux, congés pour fonctions électives, mise à disposition et mobilité sont inscrits dans le décret et décalquent les droits équivalents des fonctionnaires.
Ce décret correspond donc à des avancées pour les personnels concernés et le SE-UNSA ne peut que se réjouir que les droits des non-titulaires soient enfin reconnus.
Pourtant il masque une autre réalité. Si ces agents peuvent accéder à la sécurité de l’emploi par le contrat indéterminé, elle reste toute relative. Le licenciement peut survenir très rapidement.
Le SE-UNSA continue donc à revendiquer la possibilité d’accéder au « statut » de fonctionnaires qui apporte des garanties supplémentaires.
En créant de nouveaux types d’agents, pérennes, avec des droits amenuisés, le dispositif porte en germe une déstabilisation profonde des recrutements dans la Fonction publique et celle à terme du statut général, que le SE-UNSA condamne.