L’action engagée depuis quelques semaines par les chefs d’établissement, concernant la présidence des AS, fait grand bruit (c’était l’objectif !). Rappelons les faits :

L’association UNSS est juridiquement bancale

La présidence de droit d’une association loi 1901 n’existe nulle part ailleurs. Non seulement le président (le chef d’établissement) n’est pas élu, mais il n’est même pas membre de l’association dont il assume la responsabilité !

Exemples de difficultés juridiques :

Conflit d’intérêt : Le  SNEP exige que les conseils d’administration des collèges et lycées attribuent des subventions aux associations sportives pour fonctionner.

Le SNPDEN fait valoir que le versement de subventions par un établissement public, sur délibération d’un conseil d’administration présidé par le chef d’établissement, à une association dont le président est ce même chef d’établissement, peut entraîner la mise en cause de la responsabilité du principal ou du proviseur au titre de la « gestion de fait » ou de la « prise illégale d’intérêt ».

Néanmoins, dans le but d’aider les AS en difficultés financières, le SE-Unsa a motivé la constitution du Fonds de solidarité national UNSS (36 000€ sont ainsi dans les caisses d’AS pour l’année 2012-13). Notons que le SNEP a voté contre ce fonds national.

Responsabilité civile et pénale pour les chefs d’établissement : Dans le cas d’un grave accident lors des compétitions UNSS, le régime juridique qui s’applique dans le cadre du fonctionnement de l’établissement ne peut plus l’être puisqu’il s’agit d’une association (au pénal, la loi du 10 juillet 2000 sur la responsabilité des décideurs publics et au civil, en réparation, celle du 5 avril 1937, substituant la responsabilité de l’Etat à celle des membres de l’enseignement public. Cette dernière situation pourrait d’ailleurs aussi concerner les professeurs d’EPS intervenant dans l’association…

La différence entre une association et un établissement dans les conséquences juridiques est de fait confirmée par le juge : ainsi récemment, une exclusion prononcée par un conseil de discipline a été annulée sous prétexte que ce qui la motivait avait eu lieu dans le cadre d’une association, l’AS, et que le conseil de discipline de l’établissement n’était donc pas compétent.

Une remise à plat des statuts de l’UNSS s’impose ! Les profs d’EPS et le sport scolaire sont étroitement liés mais des changements urgents doivent s’opérer ! Ainsi le SE-Unsa demande :

• que le décret 3h soit abordé pendant les discussions sur le métier
• que les statuts de l’UNSS soient revus
• que les professeurs d’EPS passent enfin Certifiés avec un statut de 16h de cours + 2h de sport scolaire
• que les collègues investis dans l’UNSS, notamment le mercredi après-midi, bénéficient d’une revalorisation financière.

Rappel : désirant mieux connaître les profs d’EPS afin de mieux vous représenter, nous vous proposons un bref questionnaire afin que vous puissiez témoigner de vos conditions de travail :

http://questionnaires.se-unsa.org/eps/