La loi est promulguée!

L’UNSA-Fonction publique, signataire du protocole d’accord de mars 2011, a agi dans le cadre du comité de suivi de cet accord.  Les deux aspects essentiels de cette loi sont :

• L’accès à la titularisation par concours réservé ou examen professionnel sous conditions.
• L’accès au CDI

Grâce à notre action, les mi-temps ou temps partiel sont assimilés au temps complets. Les services inférieurs à un mi-temps sont assimilés aux ¾ d’un temps complet. Les heures de vacation immédiatement suivies d’un CDD sont prises en compte. Les vacances d’été sont prises en compte si le service est effectif jusqu’au 30 juin.

Au niveau de la Fonction publique, 3 comités de suivi ANT ont été programmés d'ici le 20 avril prochain. Pour ce qui concerne l'Education nationale et le supérieur, Patrick Gonthier a écrit aujourd'hui à la DGRH commune pour exiger que les discussions en panne depuis novembre 2011 soient rapidement réouvertes.

EN PJ le spécial 4 pages avec la fiche de renseignements