Un contractuel pour être Cdisé doit effectuer 6 ans de services effectifs en CDD. Pour valider ses 6 années de services, toutes les périodes de CDD sont prises en compte à condition qu’il n’y ait pas plus de 4 mois d’interruption entre 2 CDD.

Or, certains contrats ont pris fin avant ou durant la période d’urgence sanitaire et n’ont donc pas été renouvelés. Il était donc urgent de reconsidérer cette situation afin de ne pas remettre en question ce droit à la Cdisation.

Le SE-Unsa par la voix de l’Unsa Fonction publique avait porté cette revendication.

Ce que dit la loi :

La loi n°2020-734 parue le 17 juin 2020 relatives à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne donne une réponse législative à cette inquiétude en neutralisant cette période.

En effet, l’article 19 prévoit : « Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique n'est pas prise en compte. »

L’avis du SE-Unsa :

Nous pouvons nous réjouir qu’une telle mesure législative soit appliquée. Elle permet ainsi de sécuriser le parcours, déjà semé d’embûches, des contractuels vers une Cdisation.