Qui peut-être concerné?

Les titulaires et les stagiaires handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi du 11 février 2005. Même possibilité si c’est votre conjoint(e) ou votre enfant qui est dans une des situations énumérées par cette loi :

-les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie ( ancienne COTOREP)

-les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire;

-les titulaires d’une pension d’invalidité ( réduction de la capacité de travail au moins des deux tiers)

-les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension d’invalidité;

-Les titulaires de la carte d’invalidité délivrée par la commission des droits et de l’autonomie, dès lors qu’elle constate un pourcentage d’incapacité permanente d’au moins 80% ou lorsque la personne a été classée en 3èmecatégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale;

-les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

La procédure concerne les personnels titulaires, stagiaires, leur conjoint bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ainsi que la situation d’un enfant reconnu handicapé ou malade.

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

-Faire reconnaître votre handicap ou problème médical auprès de la commission de droits de l’autonomie des personnes handicapées à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), pour obtenir la reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) pour vous ou votre conjoint, ou la reconnaissance du Handicap s’il s’agit de votre enfant.

-Déposer un dossier auprès du médecin-conseiller technique avant le  18 décembre, pour bénéficier d’une bonification dont l’objectif est d’améliorer les conditions de vie de la personne handicapée: 

contact secrétariat du Médecin conseil du Rexctorat: 03 22 82 39 25

La note de service n’oblige pas le médecin- conseil du rectorat à vous demander de vous soumettre à un examen médical, ni à vous recevoir. Il peut se prononcer au seul vu du dossier.

 

Les bonifications:

-1000 pts pour la ou les académies dans lesquelles la mutation demandée améliorera la situation de la personne handicapée

-100 points sur tous les vœux pour les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi, non cumulable avec la bonification précédente.

La décision:

Elle est strictement rectorale.Les groupes de travail académiques chargés d’examiner les bonifications handicap/cas médicaux se réunissent entre le 22 et le 24 janvier 2018. 

PHASE INTRA

En cas de mutation inter, vous devrez déposer de nouveau un dossier auprès du recteur de l’académie obtenue pour prétendre éventuellement à une bonification au mouvement intra. Attention: une bonification obtenue pour l’inter n’est pas acquise à l’intra.