Une permutation ou une mutation d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel ouvre droit à la prise en charge des frais de changement de résidence. Le versement de ces frais sont conditionnés à la fois au changement de résidence administrative ET de résidence familiale.

QUOI ?

Cette indemnité recouvre :  

• Une indemnité forfaitaire pour les frais de déménagement
• Les frais de transport de la famille.

POUR QUI ?

Sont concernés le collègue ainsi que les ayants droits :

• conjoint, concubin, PACS ;
• enfant(s) à charge ;
• ascendant(s) dans certains cas

mais Ã  une double condition :

1. que l’employeur du conjoint ne prenne pas déjà en charge ces frais
2. les ayants droits rejoignent le nouveau domicile dans un délai maximal de 9 mois.

CONDITIONS REQUISES

Dans le cadre d’une mutation demandée par le collègue, des conditions d’ancienneté sont requises :

Métropole :

• 3 années d’ancienneté dans sa résidence administrative en cas de première mutation OU 5 années au sein du même département, académie ou  résidence administrative ;
• Etre nommé à titre définitif la 1^er année OU conserver une affectation à titre provisoire 2 ans de suite.

En cas de rapprochements de conjoints fonctionnaires, aucune condition d’ancienneté n’est exigée.

De, vers, entre DOM :

• 4 années d’ancienneté au sein du même département, académie ou  résidence administrative ;
• Etre nommé à titre définitif la 1^er année.

Dans les deux cas certaines périodes sont suspensives ou non prises en compte pour établir l’ancienneté exigée (ex : la disponibilité)

Attention, certaines situations de réintégration (disponibilité, congé parental…) n’ouvrent pas droit à la totalité des indemnités.

QUI PAIE ?

• Mutation ayant pour origine ou destination un DOM (y compris Mayotte) ou Saint-Pierre-et-Miquelon : c'est le département d'origine qui gère l'IFCR avant le départ.
• Détachement ayant pour origine ou destination un DOM ou Saint-Pierre-Et-Miquelon: l'administration de détachement prend en charge.
• Mutation ou détachement ayant pour origine ou destination les COM (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna) : Le Vice-rectorat d'accueil prend en charge.

Davantage de précision sur l'IFCR et ses situations particulières en contactant votre section locale par mail à XX@se-unsa.org (où XX est le numéro de département)

MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE

Des indemnités existent et différent en fonction des situations : métropole, dom, utilisation d’un transport en commun ou d’un véhicule personnel. Contactez votre sectionou consulter les tableaux ci dessous.

Dans certains cas, l’indemnité forfaitaire est majorée ou réduite de 20 %. En cas de réduction, la prise en charge du transport de l’agent et des membres de sa famille est également réduite de 20 %.

Transport des personnes

Lorsque l’agent utilise son véhicule personnel pour se rendre dans sa nouvelle résidence administrative, il perçoit une indemnité kilométrique  dont les montants sont indiqués ici

Lorsque l’agent doit utiliser les transports aériens pour un voyage Dom-Métropole, il doit préalablement faire une demande d’ordre de réquisition de transport à son Rectorat ou IA de départ qui maitrisera l’ensemble de la procédure de mise en route. ATTENTION : 20% du prix du ou des billets reste à la charge du fonctionnaire muté (sauf Mayotte). Pour un billet d’avion de 800€, l’agent devra supporter à sa charge la somme de 160€

Transport du mobilier

Pour un logement meublé fourni par l’administration
Métropole	DOM
I= 303,53 + (0,68 x DP)	Si  le produit de DP est < ou = à 1000 → I= 293,01 + (0,28 x DP) Si  le produit de DP > à 1000 et <ou = à 25000 → I= 366,49 + (0,21 x DP) Si  le produit de DP >  à 25000 → I= 5421,09
Pour un logement non fourni par l’administration
Métropole	DOM
Si  le produit de VD est < ou = à 5000 → I= 568,94 + (0,18 x VP) Si  le produit de VD est > à 5000 → I= 1137,88 + (0,07 x VD)	Si  le produit de DM est < ou = à 4000 → I= 568,18 + (0,37 x DM) Si  le produit de DM > à 4000 et <ou = à 60000 → I= 953,57 + (0,28 x DM) Si  le produit de DM >  à 60000 → I= 5421,09

 

I = montant de l’indemnité forfaitaire exprimé en euros

D= Distance Kilométrique ou Orthodromique exprimée en kilomètres

P= Poids des bagages à transporter

V= Volume  du mobilier transporté

M= Poids du mobilier transporté

 

Poids des bagages à transporter en tonnes
Agent	Conjoint	Enfant (valable également pour les ascendants à charge)
0,60	0,40	0,20

 

Volume du Mobilier en mètre cube
Agent	Conjoint	Enfant (valable également pour les ascendants à charge)
14	22	3,5
Un agent veuf sans enfant  bénéficie de son volume (14m3)  auquel s’ajoute la moitié du volume (11m3) de son conjoint décédé
Un agent veuf avec  enfant  bénéficie de son volume (14m3)  auquel s’ajoute le volume (22m3) de son conjoint décédé, moins le volume de l’enfant (3,5m3). A partir du deuxième enfant, on comptabilise à nouveau le volume de 3,5 mètre cube par enfant.

 

Poids du Mobilier en tonnes
Agent	Conjoint	Enfant (valable également pour les ascendants à charge)
1,6	2	0,4
Un agent veuf sans enfant  bénéficie de son poids (1,6 T)  auquel s’ajoute la moitié du poids (1 T) de son conjoint décédé
Un agent veuf avec  enfant  bénéficie de son volume (1,6 T)  auquel s’ajoute le volume (2 T) de son conjoint décédé, moins le volume de l’enfant (0,4 T). A partir du deuxième enfant, on comptabilise à nouveau le poids de 0,4 tonnes par enfant.

 

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