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Mutations intra, les pièces justificatives
Article publié le mercredi 16 mars 2022.
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Le 9 avril 2022, vous recevrez votre confirmation de demande de mutation sur l'adresse mail saisie sur la première page d'I-Prof.

 Vous devrez alors faire reĂąmonter vos pièces justificatives.

Vous pouvez les préparer dès maintenant.

En attente de la circulaire vous pouvez déjà commencer à préparer vos pièces. Voici celles qui avaient été demandées l'an dernier. Elles seront vraissemblablement les mêmes.

Pièces justificatives :

Rapprochement de conjoints :

 

Agent marié

-photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance de l’enfant à charge

Si enfant(s)

- le dernier avis d’imposition dans le cas d’un enfant à charge sans lien de parenté

- Pour les enfants Ă  naitre :

* Dans tous les cas déclaration de grossesse.

* Pour les agents pacsés ou non mariés : une attestation de reconnaissance anticipée.

Si PACS

- justificatif administratif établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité auquel doit être joint un extrait d'acte de naissance obligatoirement délivré postérieurement au 31 août 2021 ou toute autre pièce permettant d’attester de la non dissolution du PACS à cette date et portant l'identité du partenaire

TOUS

-attestation de la rĂ©sidence professionnelle et de l’activitĂ© professionnelle du conjoint (CDI, CDD sur la base des bulletins de salaire ou des chèques emploi service, immatriculation au registre du commerce ou au rĂ©pertoire des mĂ©tiers, …). En cas de chĂ´mage, il convient de joindre une attestation de la dernière activitĂ© professionnelle interrompue après le 31 aoĂ»t 2019, et de fournir Ă©galement une attestation rĂ©cente d’inscription Ă  Pole emploi sous rĂ©serve de sa compatibilitĂ© avec la dernière rĂ©sidence professionnelle. Ces deux Ă©lĂ©ments servent Ă  vĂ©rifier l’ancienne activitĂ© professionnelle du conjoint

  • la promesse unilatĂ©rale de contrat de travail (promesse d’embauche) pourra ĂŞtre considĂ©rĂ©e comme pièce justificative recevable sous rĂ©serve qu’elle comporte le lieu de travail, l'emploi proposĂ© (avec la dĂ©finition du poste), la date d'entrĂ©e en fonction envisagĂ©e et la rĂ©munĂ©ration
  • pour les conjoints chefs d’entreprise, les commerçants, les artisans et les auto-entrepreneurs ou structures Ă©quivalentes, joindre une attestation d’immatriculation au registre du commerce ou au rĂ©pertoire des mĂ©tiers ainsi que toutes pièces attestant de la rĂ©alitĂ© de l’activitĂ© et de son lieu d’exercice effectif (par exemple : dĂ©claration rĂ©cente de montant du chiffre d’affaires, bail commercial, preuves d’achat du matĂ©riel nĂ©cessaire Ă  l’activitĂ© professionnelle, preuves de commercialisation rĂ©cente de produits ou prestations,...).
  • pour les conjoints Ă©tudiants engagĂ©s dans un cursus d’au minimum trois annĂ©es au sein d’un Ă©tablissement de formation professionnelle diplĂ´mante recrutant exclusivement sur concours, toutes pièces pouvant ĂŞtre dĂ©livrĂ©es par l’établissement de formation justifiant la situation (attestation d’inscription, attestation de rĂ©ussite au concours …)
  • pour les conjoints ATER ou doctorants contractuels, joindre une copie du contrat prĂ©cisant la date de dĂ©but de la formation ainsi que sa durĂ©e, et les bulletins de salaire correspondant (disposition valable pour les seuls personnels titulaires, aucun rapprochement de conjoints n’étant possible vers la rĂ©sidence d’un fonctionnaire stagiaire)
  • pour les conjoints engagĂ©s dans une formation professionnelle d’une durĂ©e au moins Ă©gale Ă  6 mois : joindre une copie du contrat d'engagement prĂ©cisant la date de dĂ©but de la formation ainsi que sa durĂ©e, accompagnĂ©e d'une copie des bulletins de salaire correspondants.

A fournir en plus en cas de rapprochement sur rĂ©sidence privĂ©e

-pour les demandes de rapprochement de conjoints portant sur la résidence privée, toute pièce utile s’y rattachant (facture E.D.F., quittance de loyer, copie du bail …).

Mutation simultanĂ©e entre conjoints                        

Pour la situation familiale :

- se reporter aux pièces justificatives du rapprochement de conjoints

- Pour l’activité professionnelle : arrêté d'affectation de l'autre agent

Autorité parentale conjointe

Ces personnels peuvent effectuer une demande dans le cadre de la procĂ©dure et des conditions dĂ©jĂ  existantes liĂ©es au rapprochement de conjoints sous rĂ©serve de produire les pièces justificatives demandĂ©es, notamment celles liĂ©es Ă  l’activitĂ© professionnelle de l’autre parent, dans les conditions dĂ©finies dans «rapprochement de conjoints Â»  Les demandes formulĂ©es Ă  ce titre tendent Ă  faciliter le regroupement de la cellule familiale autour de l’enfant.

Dans tous les cas, les intĂ©ressĂ©s devront Ă©galement fournir :

- la photocopie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de l’enfant de moins de 18 ans à charge

 - les dĂ©cisions de justice et/ou justificatifs dĂ©finissant les modalitĂ©s d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hĂ©bergement ; - toutes pièces justificatives concernant la mutation sollicitĂ©e (attestation liĂ©e Ă  l'activitĂ© professionnelle de l'autre parent (cf. § 6.4.1.1 intitulĂ©e rapprochement de conjoints), et/ou certificat de scolaritĂ© de l'enfant et toute pièce pouvant justifier de l'adresse de l'autre parent dĂ©tenteur de l'autoritĂ© parentale conjointe).

Parent isolĂ© :

- Photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance ou de toute pièce officielle attestant de l’autorité parentale exclusive

 - Toute pièce attestant que la demande de mutation amĂ©liorera les conditions de vie de l’enfant (proximitĂ© de la famille, facilitĂ© de garde quelle qu’en soit la nature…).

Situation de handicap :

Le dossier doit contenir :

-  l’identitĂ© et situation professionnelle actuelles prĂ©cises, notamment : nom d’usage, prĂ©nom, date de naissance, situation familiale, lieu de rĂ©sidence et lieu d’affectation actuels, grade et discipline, situation statutaire (stagiaire, titulaire d’un Ă©tablissement, TZR, dĂ©tachement de catĂ©gorie A…)

- la liste des vœux tels que libellés dans le dossier du mouvement

- la pièce attestant que l’agent ou son conjoint rentre dans le champ du bénéfice de l’obligation d’emploi. Pour cela, ils doivent, sans attendre la saisie des vœux de mutation, entreprendre les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) afin d’obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour eux, leur conjoint ou du handicap pour un enfant (s’il s’agit d’un enfant à charge de moins de 20 ans, handicapé : copie de la notification par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées relative à l’allocation d’éducation spéciale et au taux d’incapacité – attestation de l’orientation pour une scolarisation adaptée en milieu ordinaire ou en établissement spécialisé selon les cas)

-le dossier médical de l’enseignant ou de son conjoint ou de son enfant, comprenant :

  • un bilan de situation dĂ©taillĂ© et rĂ©cent, effectuĂ© par le mĂ©decin gĂ©nĂ©raliste ou par le mĂ©decin spĂ©cialiste concernĂ© (nature et histoire de la pathologie, traitements suivis et/ou en cours, perspectives Ă©volutives, retentissement professionnel tel que arrĂŞts de travail pour congĂ© de maladie au cours des 3 dernières annĂ©es, Ă©ventuellement : prescription de tierce personne).
  • iI y sera joint la photocopie de toutes pièces utiles (bulletin d’hospitalisation, compte-rendu opĂ©ratoire, interprĂ©tation d’imagerie mĂ©dicale, bilan biologique, prise en charge rĂ©Ă©ducative, etc.)

-  tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitĂ©e amĂ©liorera les conditions de vie de la personne handicapĂ©e dont une lettre d’explication de l’enseignant

-  S’agissant d’un enfant non reconnu handicapĂ© mais souffrant d’une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi mĂ©dical notamment en milieu hospitalier spĂ©cialisĂ©.

Mutation simultanée non conjointe

- arrĂŞtĂ© d'affectation de l'autre agent

 
 
 
 
 
ALC