Le 9 avril 2022, vous recevrez votre confirmation de demande de mutation sur l'adresse mail saisie sur la première page d'I-Prof.

 Vous devrez alors faire reùmonter vos pièces justificatives.

Vous pouvez les préparer dès maintenant.

En attente de la circulaire vous pouvez déjà commencer à préparer vos pièces. Voici celles qui avaient été demandées l'an dernier. Elles seront vraissemblablement les mêmes.

Pièces justificatives :

Rapprochement de conjoints :

 

Agent marié

-photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance de l’enfant à charge

Si enfant(s)

- le dernier avis d’imposition dans le cas d’un enfant à charge sans lien de parenté

- Pour les enfants à naitre :

* Dans tous les cas déclaration de grossesse.

* Pour les agents pacsés ou non mariés : une attestation de reconnaissance anticipée.

Si PACS

- justificatif administratif établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité auquel doit être joint un extrait d'acte de naissance obligatoirement délivré postérieurement au 31 août 2021 ou toute autre pièce permettant d’attester de la non dissolution du PACS à cette date et portant l'identité du partenaire

TOUS

-attestation de la résidence professionnelle et de l’activité professionnelle du conjoint (CDI, CDD sur la base des bulletins de salaire ou des chèques emploi service, immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers, …). En cas de chômage, il convient de joindre une attestation de la dernière activité professionnelle interrompue après le 31 août 2019, et de fournir également une attestation récente d’inscription à Pole emploi sous réserve de sa compatibilité avec la dernière résidence professionnelle. Ces deux éléments servent à vérifier l’ancienne activité professionnelle du conjoint

• la promesse unilatérale de contrat de travail (promesse d’embauche) pourra être considérée comme pièce justificative recevable sous réserve qu’elle comporte le lieu de travail, l'emploi proposé (avec la définition du poste), la date d'entrée en fonction envisagée et la rémunération
• pour les conjoints chefs d’entreprise, les commerçants, les artisans et les auto-entrepreneurs ou structures équivalentes, joindre une attestation d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers ainsi que toutes pièces attestant de la réalité de l’activité et de son lieu d’exercice effectif (par exemple : déclaration récente de montant du chiffre d’affaires, bail commercial, preuves d’achat du matériel nécessaire à l’activité professionnelle, preuves de commercialisation récente de produits ou prestations,...).
• pour les conjoints étudiants engagés dans un cursus d’au minimum trois années au sein d’un établissement de formation professionnelle diplômante recrutant exclusivement sur concours, toutes pièces pouvant être délivrées par l’établissement de formation justifiant la situation (attestation d’inscription, attestation de réussite au concours …)
• pour les conjoints ATER ou doctorants contractuels, joindre une copie du contrat précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, et les bulletins de salaire correspondant (disposition valable pour les seuls personnels titulaires, aucun rapprochement de conjoints n’étant possible vers la résidence d’un fonctionnaire stagiaire)
• pour les conjoints engagés dans une formation professionnelle d’une durée au moins égale à 6 mois : joindre une copie du contrat d'engagement précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, accompagnée d'une copie des bulletins de salaire correspondants.

A fournir en plus en cas de rapprochement sur résidence privée

-pour les demandes de rapprochement de conjoints portant sur la résidence privée, toute pièce utile s’y rattachant (facture E.D.F., quittance de loyer, copie du bail …).

Mutation simultanée entre conjoints                        

Pour la situation familiale :

- se reporter aux pièces justificatives du rapprochement de conjoints

- Pour l’activité professionnelle : arrêté d'affectation de l'autre agent

Autorité parentale conjointe

Ces personnels peuvent effectuer une demande dans le cadre de la procédure et des conditions déjà existantes liées au rapprochement de conjoints sous réserve de produire les pièces justificatives demandées, notamment celles liées à l’activité professionnelle de l’autre parent, dans les conditions définies dans «rapprochement de conjoints Â»  Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter le regroupement de la cellule familiale autour de l’enfant.

Dans tous les cas, les intéressés devront Ã©galement fournir :

- la photocopie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de l’enfant de moins de 18 ans à charge

 - les décisions de justice et/ou justificatifs définissant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement ; - toutes pièces justificatives concernant la mutation sollicitée (attestation liée à l'activité professionnelle de l'autre parent (cf. § 6.4.1.1 intitulée rapprochement de conjoints), et/ou certificat de scolarité de l'enfant et toute pièce pouvant justifier de l'adresse de l'autre parent détenteur de l'autorité parentale conjointe).

Parent isolé :

- Photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance ou de toute pièce officielle attestant de l’autorité parentale exclusive

 - Toute pièce attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l’enfant (proximité de la famille, facilité de garde quelle qu’en soit la nature…).

Situation de handicap :

Le dossier doit contenir :

-  l’identité et situation professionnelle actuelles précises, notamment : nom d’usage, prénom, date de naissance, situation familiale, lieu de résidence et lieu d’affectation actuels, grade et discipline, situation statutaire (stagiaire, titulaire d’un établissement, TZR, détachement de catégorie A…)

- la liste des vœux tels que libellés dans le dossier du mouvement

- la pièce attestant que l’agent ou son conjoint rentre dans le champ du bénéfice de l’obligation d’emploi. Pour cela, ils doivent, sans attendre la saisie des vœux de mutation, entreprendre les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) afin d’obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour eux, leur conjoint ou du handicap pour un enfant (s’il s’agit d’un enfant à charge de moins de 20 ans, handicapé : copie de la notification par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées relative à l’allocation d’éducation spéciale et au taux d’incapacité – attestation de l’orientation pour une scolarisation adaptée en milieu ordinaire ou en établissement spécialisé selon les cas)

-le dossier médical de l’enseignant ou de son conjoint ou de son enfant, comprenant :

• un bilan de situation détaillé et récent, effectué par le médecin généraliste ou par le médecin spécialiste concerné (nature et histoire de la pathologie, traitements suivis et/ou en cours, perspectives évolutives, retentissement professionnel tel que arrêts de travail pour congé de maladie au cours des 3 dernières années, éventuellement : prescription de tierce personne).
• iI y sera joint la photocopie de toutes pièces utiles (bulletin d’hospitalisation, compte-rendu opératoire, interprétation d’imagerie médicale, bilan biologique, prise en charge rééducative, etc.)

-  tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée dont une lettre d’explication de l’enseignant

-  S’agissant d’un enfant non reconnu handicapé mais souffrant d’une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé.

Mutation simultanée non conjointe

- arrêté d'affectation de l'autre agent