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MUTATIONS INTER 2019-2020 LA PRIORITÉ POUR HANDICAP, LA PRIORITÉ MÉDICALE
Article publié le mercredi 20 novembre 2019.
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Qui peut-être concerné?

Les titulaires et les stagiaires handicapĂ©s bĂ©nĂ©ficiaires de l’obligation d’emploi prĂ©vue par la loi du 11 fĂ©vrier 2005. MĂŞme possibilitĂ© si c’est votre conjoint(e) ou votre enfant qui est dans une des situations Ă©numĂ©rĂ©es par cette loi :

-les travailleurs reconnus handicapĂ©s par la commission des droits et de l’autonomie ( ancienne COTOREP)

-les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraĂ®nĂ© une incapacitĂ© permanente au moins Ă©gale Ă  10% et titulaires d’une rente attribuĂ©e au titre du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de sĂ©curitĂ© sociale ou de tout autre rĂ©gime de protection sociale obligatoire;

-les titulaires d’une pension d’invalidité ( réduction de la capacité de travail au moins des deux tiers)

-les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension d’invalidité;

-Les titulaires de la carte d’invalidité délivrée par la commission des droits et de l’autonomie, dès lors qu’elle constate un pourcentage d’incapacité permanente d’au moins 80% ou lorsque la personne a été classée en 3èmecatégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale;

-les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

La procĂ©dure concerne les personnels titulaires, stagiaires, leur conjoint bĂ©nĂ©ficiaire de l’obligation d’emploi, ainsi que la situation d’un enfant reconnu handicapĂ© ou malade.

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

-Faire reconnaĂ®tre votre handicap ou problème mĂ©dical auprès de la commission de droits de l’autonomie des personnes handicapĂ©es Ă  la maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es (MDPH), pour obtenir la reconnaissance de la QualitĂ© de Travailleur HandicapĂ© (RQTH) pour vous ou votre conjoint, ou la reconnaissance du Handicap s’il s’agit de votre enfant.

-DĂ©poser un dossier auprès du mĂ©decin-conseiller technique avant le  18 dĂ©cembre, pour bĂ©nĂ©ficier d’une bonification dont l’objectif est d’amĂ©liorer les conditions de vie de la personne handicapĂ©e: 

contact secrétariat du Médecin conseil du Rexctorat: 03 22 82 39 25

La note de service n’oblige pas le médecin- conseil du rectorat à vous demander de vous soumettre à un examen médical, ni à vous recevoir. Il peut se prononcer au seul vu du dossier.

 

Les bonifications:

-1000 pts pour la ou les acadĂ©mies dans lesquelles la mutation demandĂ©e amĂ©liorera la situation de la personne handicapĂ©e

-100 points sur tous les vĹ“ux pour les agents bĂ©nĂ©ficiaires de l’obligation d’emploi, non cumulable avec la bonification prĂ©cĂ©dente.

La décision:

Elle est strictement rectorale.Les groupes de travail acadĂ©miques chargĂ©s d’examiner les bonifications handicap/cas mĂ©dicaux se rĂ©unissent entre le 22 et le 24 janvier 2018

PHASE INTRApoint d'exclamation

En cas de mutation inter, vous devrez déposer de nouveau un dossier auprès du recteur de l’académie obtenue pour prétendre éventuellement à une bonification au mouvement intra. Attention: une bonification obtenue pour l’inter n’est pas acquise à l’intra.

 
 
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