Contractuels en CDI : non jetables !

Interrogé par une cour administrative d'appel, le Conseil d'État confirme qu'un CDI peut être écarté d'un emploi pour affecter un fonctionnaire sur celui-ci mais, par contre ne peut être licencié que sous certaines conditions.

Le questionnement de la cour d'appel portait sur 2 points :

1. l'administration peut-elle remplacer par un fonctionnaire un agent contractuel bénéficiant d'un CDI et mettre ainsi fin à ses fonctions ?

Conseil d'État :

«... un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté, lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi. L'administration peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi.

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