Depuis les élections professionnelles de décembre 2022 où le SE-UNSA a obtenu 1 siège, 2 CAPA (commission administrative paritaire académique) se sont tenues en janvier et mars. L’une sur les congés de formation professionnelle et l’autre sur les recours des avis recteur pour la promotion des enseignants.

 

Mais une CAPA, ça sert à quoi ?

Depuis les réformes sur les instances paritaires de l’éducation nationale, depuis la loi de la transformation de la fonction publique du 6 août 2019, la CAPA a considérablement changé. Elle est désormais, depuis 2023, une CAPA unique tous corps (Certifiés, PLP, CPE, EPS, Psy EN et agrégés par délégation du ministère de l’EN) à la différence de ce qui existait précédemment avec une CAPA certifiés, une PLP etc. La CAPA a pour mission première de gérer la carrière des personnels (promotion, congés formation, temps partiels, Avis Rdv de carrière…) Tout ce qui concerne les moyens des établissements (postes) dépend d’autres instances (CSA départemental et CSA académique).

 

CAPA du 26 janvier.

Le SE-Unsa a rappelé son opposition aux nouvelles modalités des instances avec beaucoup moins de transparence, et un affaiblissement du dialogue social en réduisant considérablement les compétences et les moyens des CAPA.

 

Les congés de formation

Le SE-Unsa a pointé le manque de congés de formation accordés par le Rectorat.

Sur les centaines de demandes, seules 55 ont été acceptées:

• 41 pour les CPE et certifiés lycées-collèges,
• 8 pour les agrégés
• 6 pour les PLP.

 

Néanmoins le Rectorat souligne que l’académie est au-dessus des préconisations du ministère (+0,2%). A la bonne heure !

 

Attributions des CFP

Il a aussi été abordé les possibles évolutions dans l’attribution des CFP pour les années à venir. Le rectorat a clairement exprimé le souhait de retenir uniquement les demandes qui iraient dans le sens de la professionnalisation des enseignants.

Le sous-entendu est clair : fin des congés de formation pour la reconversion professionnelle, les demandes pour motif personnel. Pour résumer un CFP oui mais pour préparer l’agrégation!

 

Le SE-Unsa rejette cette logique et croit en la formation tout au long de la vie, que ce soit pour développer les compétences  de l’enseignant, mais aussi pour toute autre raison. Appelons cela « le droit à la respiration et développement personnel» dans un métier usant que l’on devra faire encore plus longtemps.

 

Autre évolution envisagée : mettre fin à la bonification pour demande répétée, ainsi que les demandes pas assez précises et cela aussi le SE-Unsa s’y opposera.

 

 

CAPA du 17 mars.

 

Cette CAPA avait pour objet de traiter les recours des avis du Recteur pour les "boost" 6^ème, 8^ème et pour la hors classe, deuxième année du 9^ème échelon.

 

Le SE-Unsa a rappelé son opposition au contingentement des avis qui est mis en place pour l’accès à la hors classe.

En effet, les avis « Excellent » sont limités à 30% du total, « Très Satisfaisant » 45%.

 

Pour le SE-Unsa, ce contingentement n’a pas lieu d’être. L’avis émis ne doit pas être tributaire d’un pourcentage, mais la conséquence de l’évaluation effectuée par l’inspecteur et le chef d’établissement.

La preuve des dysfonctionnements du contingentement est que tous les recours des personnels ayant que des items « Excellent » et un seul « Très Satisfaisant » pour un avis final « Très Satisfaisant » ont tous été corrigés en « Excellent » avec aucune opposition de la part des responsables administratifs, DGRH en tête.

 

Le SE-Unsa invite chaque collègue qui ne trouverait pas de cohérence dans l’avis final posé par le Recteur de faire une demande de recours et de se rapprocher du SE-Unsa pour un accompagnement dans les démarches.

 

Cette CAPA a aussi été l’occasion pour le SE-Unsa d’évoquer à nouveau la problématique des agents qui n’ont pu avoir un rendez-vous de carrière pour l’accès à la hors classe, car trop avancé dans le 9^ème échelon au moment de la mise en place du PPCR.

Ils se sont vus attribuer un avis pérenne, le plus souvent « Satisfaisant », qui a une influence sur leur accès à la hors classe. Soyons clairs, ce sont les perdants du dispositif d'avancement lié au PPCR et mis en place en septembre 2017, et ils voient chaque année des collègues obtenir la hors classe avant eux, pas parce qu’ils sont moins compétents, (c’est même le contraire, ils ont avancé trop vite) mais parce qu’ils étaient dans le mauvais "timing". Une vraie injustice pour laquelle le ministère fait la sourde d’oreille.

 

Au final, cette CAPA a tout de même permis d’obtenir une correction des avis pour plus d’un tiers des dossiers examinés, aussi bien pour l’incohérence évoquée plus haut, des items très majoritairement  décalés par rapport à l’avis final proposé par le recteur, mais aussi le cas d’enseignants où  le déroulement des entretiens (inspection ou proviseur) a fait émerger des questionnements.

 

C’est bien la preuve que le recours est utile même si imparfait et frustrant pour les collègues qui n’ont pas eu gain de cause. Pour plus d’infos sur les modalités, n’hésitez pas à contacter le SE-Unsa.