Compte-rendu de l’audience sur le renouvellement des contrats de 24h imposés aux AESH

Présents :

Pour l’administration : Mme ACLOQUE, Mme BASSET, Mme VEAUGIER

Les propos de l'administration apparaissent en jaune dans ce texte.

OS : Snudi FO, SUD, Snuipp FSU, SE-UNSA

Les organisations syndicales exposent les problèmes que pose le renouvellement des contrats sur une base de 24h.

Si beaucoup d’AESH y voient une mesure plutôt favorable, l’administration pourrait laisser le choix aux collègues  qui ont déjà un contrat d’accepter ou non cette modification.

C’est d’ailleurs ce que l’audience du mois d’octobre dernier avait garanti.

• Cela pose problème du point de vue des aides que les AESH ne pourront plus percevoir (prestations familiales, impôts, bourses pour leurs enfants, prime d’activité pour continuer à faire le métier que l’on aime).

• Certains ont un 2ème employeur et il ne leur sera pas possible de signer le renouvellement de leur contrat d’AESH.

• Certains ont pu, en ne travaillant que 21h assurer plus facilement le suivi de leur propre enfant (soins et rendez-vous médicaux).

• Sur le plan de la santé, certaines situations relevant de RQTH ne sont pas compatibles avec un service de 24h. D’autant que ceux qui pourront bénéficier d’un temps partiel thérapeutique verront leurs prestations sociales réduites : il serait plus judicieux d’établir des contrats de 21h. Le temps partiel thérapeutique n’est pas la solution puisque avec une rémunération basée sur 24h, les problèmes de perte de prestations sociales restent entiers.

Une AESH témoigne du sentiment de sacrifier la qualité car avec 3h de plus, il y aurait plus d’enfants à suivre et cela nécessite plus d’investissement pour s’adapter au handicap de chaque enfant et moins de qualité, de disponibilité et d’énergie.

Certaines situations problématiques de non-renouvellement des contrats ont été remontées notamment pour des cas de congé maladie, ASA ou maternité.

Il s’agit souvent d’une information sans justification.

L'avis du SE-Unsa : Nous aurions aimé que les contrats de 24heures hebdomadaires soient signés sur la base du volontariat.

Cela aurait été une mesure de bienveillance vis-à-vis des collègues qui ont fini par trouver un complément de salaire avec un nouvel employeur, attendant désespérément un passage à 24h, les collègues avec une problématique médicale ou sociale.

 

Autres sujets abordés :

Les missions ne sont pas respectées particulièrement dans le 2nd degré où les chefs d’établissement exigent une participation au travail du secrétariat de l’établissement ou de surveillance des examens (en juillet et en août) ; il y aurait confusion avec le travail des AED  alors qu’en dehors des temps d’accompagnement il faut se fier aux missions indiquées sur le « portail aesh 13 »

L’administration répond qu’il faut faire remonter les débordements pour que la DSDEN intervienne sur ces établissements si besoin.

La DSDEN recrute un AESH référent avec une spécificité « métier » ce qui facilitera le témoignage vers un pair, la remontée de dysfonctionnements et les ajustements plus rapides.

Un mouvement, même avec des vœux simplifiés n’est pas envisagé car il n’y a pas d’outil pour cela. La centaine de demandes de changement de PIAL (spontanées via le formulaire) a pu être satisfaite.

Demande d’état des lieux des PIAL

Demande de délai supplémentaire pour les formations MIN car le calendrier est très contraint.

Les demandes de changement d’affectation au sein du PIAL ont pu être gérées par les coordonnateurs sur la base d’une sorte de sondage dont les données n’ont pas été transmises à la DSDEN

 

Réponse de l’administration :

Le contexte est un contexte académique et même national, avec une professionnalisation du métier d’AESH qui passe par une augmentation du temps de travail, dans l’intérêt de l’enfant.

Le nombre d’AESH ne cesse d’augmenter considérablement

La volonté nationale d’augmenter le nombre d’heures  a été revendiquée largement.

(Aix-Marseille est bien en retard par rapport à d’autres académies)

Nous sommes sur des contrats à 24h uniquement.

Si jusque là les AESH étaient recrutées avec un contrat de 21h, c’est surtout parce que le budget était limité et ne permettait pas de systématiser les 24h aux nouvelles embauches. Seuls les volontaires pouvaient éventuellement passer à 24h.

L’évolution de la rémunération passe par ce contrat

Pour les situations plus spécifiques (médicales) avec recommandations très fortes, il faut nous les faire remonter - elles ont droit à un accompagnement avec la médecine de prévention. L’administration appliquera le droit

La RQTH n’est pas synonyme d’un besoin d’aménagement horaire

L’administration constate (via la médecine de prévention) le volet médical et applique les préconisations.

Les contrats signés de 21h avant le mois de juin ne sont pas concernés (pas de rétroactivité de la mesure)

Le cumul d’emploi est un droit mais l’employeur principal reste l’employeur principal.

Il peut éventuellement y avoir des ajustements nécessaires

Il faut travailler avec les communes dans le cadre du périscolaire.

Les AESH qui ne sont pas concernés par le renouvellement en cours et qui souhaitent changer de quotité (passer à 24h) ou de PIAL doivent utiliser le formulaire que l’on trouve sur l’appli mobile « portail AESH 13

Et maintenant ?

Pas de renouvellement, si le recrutement ne suit pas, ce sera moins d’accompagnement pour les enfants qui en ont besoin.

La Secrétaire Générale précise que pour la personne embauchée à 21h qui recevrait une proposition de renouvellement à 24h, il y a une modification substantielle du contrat. Aussi, en cas de refus, c’est une « fin de contrat » à l’initiative de l’employeur qui sera cochée : l’AESH pourra percevoir l’ARE.

L'administration s'appuie sur le Cadre de gestion des AESH , texte paru en 2019 dans le cadre de la mise en place des PIAL.