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SE-UNSA AIX-MARSEILLE


 Par SE-UNSA AIX-MARSEILLE
 Le  mardi 19 mai 2020

Rupture conventionnelle : comment ça se passe dans notre académie ?

 

Les décrets qui régissent la rupture conventionnelle (à retrouver ICI) prévoient la tenue d'un entretien dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande. Après un moment de flottement, les premières convocations arrivent. 

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est mise en place à compter du 1er janvier 2020 dans la Fonction publique. Il s’agit d’un accord amiable entre l’administration et un agent qui souhaite cesser définitivement ses fonctions.
 
Sont concernés les contractuels en CDI et les fonctionnaires titulaires, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025.
 
La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Elle ouvre droit à l’allocation de retour à l’emploi. Elle donne lieu au versement d’une indemnité spécifique, avec un montant plancher et un montant plafond, calculés en fonction de l’ancienneté. Cette indemnité devra être remboursée sous deux ans en cas de nouveau recrutement dans la même Fonction publique dans un délai de 6 ans après la rupture.
 
La procédure peut être déclenchée à l’initiative de l’agent ou de l’administration. Après un entretien préalable, une convention est signée, prévoyant notamment la date de cessation de fonction, le montant de l’indemnité et rappelant les règles de déontologie quant à un futur emploi.
 
L’entretien doit se dérouler au moins dix jours francs et au plus tard un mois après la réception de la demande. L’arrêt fixant le modèle de convention est paru au JO du 12 février. Les administrations locales ont maintenant tous les éléments pour entamer les procédures.
 
L’Unsa Fonction publique a obtenu que l’agent puisse se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix. Cependant le dispositif reste moins bien encadré que pour un salarié relevant du code du travail.

 

Dans notre académie

La circulaire d'application n'est pas encore sortie et les services attendent encore certains arbitrages avant de publier le bulletin académique en cours de rédaction sur le sujet. Ces arbitrages pourraient notamment concerner les personnels à temps partiel et le calcul de l'indemnité : 

  • L'indemnité est calculée à partir du traitement brute de l'année civile qui précède la demande. Y aura -t-il un coup de pouce pour les collègues qui sont à temps partiel sur cette période ?
     
  • Les décrets prévoient une indemnité plancher et une indemnité maximale. Y aura-t-il des consignes ministérielles quant à la détermination de l'indemnité ?

Sous réserve que la circulaire le permette, l'académie d'Aix-Marseille prévoit d'allouer l'indemnité plancher uniquement afin de pouvoir accompagner le plus grand nombre de demandes.

❗️Le BA s'appliquera aux 1er et 2nd degré mais, alors que les ruptures conventionnelle du 2nd degré sont gérées par le rectorat, celles du 1er degré le sont par les DSDEN.

Après signature de la convention, le rectorat fournit l'arrêté de radiation de cadres et l'attestation employeur qui permettra d'entrerpendre les démarches auprès de Pôle Emploi. 

Comment se déorule l'entretien ? 

Il s'agit surtout pour les services de vérifier de façon gobale la viabilité du projet et d'informer les collègues des conséquences de leur demande.