Les articles du Code de l’Education sur le fonctionnement des Etablissements publics locaux d’enseignement ont été modifiés. Le SE-UNSA s’est battu pour faire évoluer le projet ministériel et conforter le fonctionnement démocratique des établissements. Voici les principales évolutions :

 

- Vote sur la répartition des moyens : le CA reprend la main

Le principe du vote du CA sur la répartition des moyens n’est pas modifié mais les modalités en cas de rejet par le CA ont été clarifiées.

 

Avant : Si le CA votait contre la répartition de la DHG proposée par le chef d’établissement, la décision revenait à l’Inspecteur d’académie ou au Recteur qui appliquait…la répartition proposée par le chef !

 

Le projet du ministre : Si le conseil d’administration rejetait deux fois les propositions de répartition de la DHG, le chef d’établissement en arrête l’emploi

                                     

L’apparition de la « seconde proposition Â» est un progrès mais le rôle donné au chef d’établissement sans contrôle problème. Le SE-UNSA a déposé un amendement pour permettre au CA de jouer pleinement son rôle démocratique.

 

Le Résultat : Si le CA vote contre la première proposition, le chef d’établissement est dans l’obligation de réétudier la réparation en Commission permanente et de la soumettre une nouvelle proposition au CA. Cette modification ouvre la possibilité de négociations pour obtenir des améliorations.

 

NB : ce qui est soumis au vote, c’est toujours la répartition de la DHG entre les disciplines, pas le volume de la DHG.

 

- Conseil Pédagogique : les enseignants ont la parole

 

Avant : La loi de 2005 instituait un conseil pédagogique sans donner de précision sur la nomination de ses membres.

 

Le projet du ministre : le chef d’établissement désignait les membres du conseil pédagogique.

 

Le SE-UNSA est intervenu pour les enseignants aient leur mot à dire dans la composition du conseil pédagogique

 

Le résultat : Les chefs d’établissements auront l’obligation de consulter les équipes pédagogiques avant de nommer les membres du conseil pédagogique parmi les enseignants volontaires.

 

- Conseil Pédagogique : la liberté pédagogique confirmée

 

Avant : la loi dit que le conseil pédagogique « a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs, notamment pour coordonner les enseignements, la notation et l'évaluation des activités scolaires. Â»

 

Le projet du ministre : reprend les termes de la loi

 

Le SE-UNSA considère que les modalités de notation relèvent de la liberté pédagogique des enseignants. Il demande que cet aspect soit supprimé du décret.

 

Le résultat : Seule « l’évaluation des activités scolaires Â» relève des compétences du conseil pédagogique et pas la notation. Il n’est pas possible d’imposer à un enseignant telle ou telle modalité.