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Mise en place de la rupture conventionnelle dans la Fonction publique
Article publié le jeudi 20 janvier 2022.
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La rupture conventionnelle a été mise en place à compter du 1er janvier 2020 dans la Fonction publique. Il s’agit d’un accord mutuel entre l’administration et un agent qui souhaite cesser définitivement ses fonctions. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties.
 
Sont concernĂ©s :
  • les contractuels, AED, AESH en CDI,
  • les fonctionnaires titulaires, Ă  titre expĂ©rimental, jusqu’au 31 dĂ©cembre 2025.
 
La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres (titulaires) ou des effectifs (contractuels, AED, AESH) et la perte de la qualité de fonctionnaire. Elle ouvre droit à l’allocation de retour à l’emploi si les conditions sont remplies. Elle donne lieu au versement d’une indemnité spécifique, avec un montant plancher et un montant plafond, calculés en fonction de l’ancienneté et de la rémunération brute de l’année civile précédant la date de la rupture. Cette indemnité devra être remboursée sous deux ans en cas de nouveau recrutement dans la même Fonction publique dans un délai de 6 ans après la rupture.
 
La procédure peut être déclenchée à l’initiative de l’agent ou de l’administration. Après un entretien préalable, une convention est signée, prévoyant notamment la date de cessation de fonction, le montant de l’indemnité et rappelant les règles de déontologie quant à un futur emploi.
 
L’entretien doit se dérouler au moins dix jours francs et au plus tard un mois après la réception de la demande. L’arrêt fixant le modèle de convention est paru au JO du 12 février 2020. Les administrations locales ont maintenant tous les éléments pour entamer les procédures. A ce jour, les modalités décrites au Bulletin Académique Spécial n°435 du 7 décembre 2020 restent inchangées. Elles prévoient une cessation définitive des fonctions, en principe, au 1er septembre.
 
L’Unsa Fonction publique a obtenu que l’agent puisse se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix. Cependant le dispositif reste moins bien encadré que pour un salarié relevant du code du travail.
 
Combien de ruptures conventionnelles seront-elles signĂ©es ? Compte tenu des difficultĂ©s Ă  pourvoir les postes existants, du manque d’attractivitĂ© du mĂ©tier voire de la situation de pĂ©nurie dans certaines zones ce dispositif pourrait bien ĂŞtre peu effectif.

Le SE-Unsa continuera à agir pour protéger l’agent et l’accompagner, en particulier si ce n’est pas lui qui est demandeur d’une rupture conventionnelle.

 

 
 
 
 
 
ALC