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Le Congé de Formation Professionnelle
Article publié le jeudi 14 janvier 2021.
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La formation professionnelle tout au long de la vie est un droit. Ainsi, le CFP (congé de formation professionnelle) permet de bénéficier d’une année pour se former. Durant la période du congé, 85% du salaire (hors ISOE) est versé.

 

1- CANDIDATURE A UN CFP

Sont concernés : les personnels enseignants et d'éducation du second degré, les psychologues de l’éducation nationale des premiers et second degrés titulaires et non-titulaires, en position d'activité et:

- affectés dans les établissements du second degré, et du premier degré pour les psychologues de l’éducation nationale (PSYEN EDA)

- les personnels affectés à titre provisoire dans les établissements d’enseignement du supérieur.

A NOTER : Les personnels titulaires doivent justifier d’au moins 3 années à temps plein de services effectifs dans l’administration. Les personnels non-titulaires doivent justifier d’au moins 3 années à temps plein de services effectifs dont 12 mois au moins dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation.

- Ces congés s’adressent essentiellement aux personnes dont l’objectif est de préparer les concours ou s’orienter vers une seconde carrière dans la fonction publique.

- Les demandes d’attribution de CFP étant nombreuses, elles sont classées selon des critères établis après concertation avec les représentants des personnels. La durée maximale du congé sur une année scolaire est de 10 mois, soit du 1er septembre au 30 juin.

- Si la durée de la formation suivie ne couvre pas la totalité du congé de formation, il conviendra que les bénéficiaires du CFP s’assurent de pouvoir fournir des attestations d’assiduité sur l’ensemble de la période en s’inscrivant par exemple à une autre formation (formation universitaire, CNED, autres,…).

- Les congés sont accordés dans la limite du contingent d’emplois réservés à cet effet. Les congés de formation accordés par les recteurs aux personnels ayant obtenu une mutation au mouvement inter-académique seront annulés en raison de la priorité de gestion donnée à la mutation.

 

2- REMUNERATION

- Les bénéficiaires de ce congé perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire dont le montant est égal à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence, afférents à l’indice détenu au moment de la mise en congé de formation. Le montant de cette indemnité ne peut excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un collègue en fonction à Paris.

- A cette indemnité, il convient de soustraire différentes cotisations : retenue pour pension civile calculée sur l’intégralité du traitement brut perçu au moment de la mise en congé, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (C.R.D.S), la contribution sociale généralisée (C.S.G.) et la contribution exceptionnelle de solidarité.

 

3- SITUATION DES PERSONNELS EN CONGE DE FORMATION

3-1 Situation des personnels :

- Le temps passé en congé de formation est valable pour l’ancienneté, il entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur et pour le droit à pension, il donne lieu aux retenues pour pension civile.

- A l’issue du congé de formation, les collègues titulaires sont réintégrés de plein droit dans leur poste d’origine.

3-2 Obligations du bénéficiaire du congé de formation :

- Le collègue en CFP doit fournir à l’administration un document justifiant de son inscription à la formation demandée, avant le début de celle-ci.

- Le collègue en CFP doit suivre sa formation de manière assidue et ininterrompue. Il doit obligatoirement, à la fin de chaque mois, transmettre aux services de la division des personnels enseignants, à l’attention du gestionnaire de sa discipline, une attestation produite par l’établissement de formation (y compris pour les établissements de formation par correspondance), justifiant de son assiduité ou de sa présence effective à la formation au cours du mois écoulé. La production de ce document conditionne la mise en paiement de l’indemnité.

La non-production ou l’interruption de la formation sans motif valable, entraîne la suppression du congé accordé et le remboursement par l’intéressé des rémunérations perçues. Le collègue est alors affecté jusqu’au terme du congé initialement prévu, sur les postes disponibles sur la période en fonction des besoins de remplacement. En effet, les postes libérés au titre des CFP sont pourvus par des stagiaires, des TZR et des personnels non-titulaires qui bénéficient de contrats de 10 mois.

- L’attention des collègues est appelée sur le fait qu’un projet de formation impliquant un stage en entreprise ou collectivité territoriale devra obligatoirement faire l’objet d’une convention précisant la durée, le cadre de la formation et l’activité envisagée.

- Les collègues en CFP s’acquittent eux même des frais de formation (pédagogie, déplacement, hébergement …) totaux ou partiels.

- Les personnels doivent s’engager à rester au service de l’Etat à l’issue de leur formation, pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle ils auront perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire.

 
 
 
 
 
ALC