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projet de rĂ©forme de l’avantage familial
Article publié le mardi 19 décembre 2023.
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Des négociations sont actuellement en cours à l’AEFE pour une réforme de l’Avantage familial. Après les premières discussions, il est temps pour nous de vous dresser un état des lieux précis de la situation.

Bilan chiffrĂ© de l’avantage familial 

  • L’enveloppe correspondant Ă  l’Avantage familial (contrat rĂ©sident ou D3) ainsi que les Majorations Familiales (contrat expatriĂ© ou D1) est de l’ordre d’un peu moins de 37 millions d’euros.
     
  • 5% de cette enveloppe est versĂ©e pour des enfants de 0 Ă  2 ans
    77% concernent des enfants âgés de 3 à 17 ans
    18% pour des enfants de 18 Ă  20 ans
  • 1473 personnels percevant ces indemnitĂ©s se trouvent en Europe, soit 28% des collègues concernĂ©s.
    Les 3830 autres personnels se trouvent donc Hors Europe, soit 72% des collègues concernés.

Propositions de l’Agence 

  • Pour les enfants avant la scolarisation : un forfait de 490 euros par mois, Ă©quivalent aux prestations familiales servies en France (base du SFT pour deux enfants, allocation de base enfant et complĂ©ment du libre choix de mode de garde).
     
  • Pour les enfants en âge d’être scolarisĂ©s dans le rĂ©seau : gratuitĂ© de la scolaritĂ©. Une indemnitĂ© de 35 euros par enfant (soit 420 euros par an) pour les enfants au sein de l'UE , et 60 euros pour les enfants hors UE (soit 720 euros par an).
     
  • Pour les enfants après scolarisation : un forfait de 228 euros par mois, correspondant au montant de l’APL Paris.

Avis et revendications du SE-UNSA Hors de France 

Si nous ne sommes pas fondamentalement opposĂ©s Ă  une rĂ©forme de l’avantage familial en tant que tel, il faudra nĂ©anmoins obtenir certaines garanties et qu’elle remplisse un certain nombre de conditions :

  • Toute modification envisagĂ©e doit se faire Ă  enveloppe constante. Nous comprenons bien la volontĂ© de l’Agence de faire des Ă©conomies, mais les personnels ne peuvent ĂŞtre la seule variable d’ajustement. Après la fermeture de nombreux postes de dĂ©tachĂ©s (et malheureusement ça continue), c’est au tour de l’avantage familial d’être touchĂ©. En ce qui concerne l’UNSA, nous dĂ©fendrons un budget identique. Comme nous le disions, nous sommes favorables Ă  un système plus Ă©quitable mais pas s’il entraine tout le monde vers le bas.
  • Demande d’un moratoire de minimum 2 ans avant la mise en place d’une Ă©ventuelle rĂ©forme. Pour l’UNSA, il est inconcevable qu’une telle rĂ©forme se fasse dans l’urgence et place les collègues devant le fait accompli. Nous demandons du temps pour que chacune et chacun puissent s’organiser. En tout Ă©tat de cause, nous nous opposerons Ă  une mise en place rapide. Quoiqu’il en soit, ce ne pourra pas se faire Ă  la rentrĂ©e 2024, nous avons obtenu cette garantie auprès de la Directrice gĂ©nĂ©rale de l’Agence Ă  l’occasion de notre audience de ce jeudi 14 dĂ©cembre.
  • Si l’agence dĂ©finit la gratuitĂ© de la scolaritĂ© pour ses personnels dĂ©tachĂ©s, pour le SE-UNSA cette mesure devra nĂ©cessairement ĂŞtre Ă©tendue aux enfants des personnels de droit local. Encore une fois, nous sommes favorables au principe d’équitĂ©, mais il ne doit pas ĂŞtre circonscrit aux seuls personnels dĂ©tachĂ©s.
  • Caractère non exclusif du versement d’une prestation familial Ă  l’agence. En effet, il est impĂ©ratif que les prestations familiales soient versĂ©es indĂ©pendamment de ce qui peut ĂŞtre perçu par ailleurs (Ă©quivalent d’un avantage familial perçu par le ou la conjointe, APL, etc…). S’il s’agit d’une prestation familiale, elle doit ĂŞtre versĂ©e sans condition Ă  l’ensemble des personnels.
  • Toujours dans un souci d’équitĂ©, qu’il n’y ait plus de distinction entre avantage familial et majorations familiales. Objectivement, le coĂ»t pour la scolaritĂ© d’un enfant est le mĂŞme quel que soit son statut.
  • Demande d'un alignement a minima du forfait pour les enfants post bac sur le forfait prĂ©vu pour les enfants avant scolarisation.

En dehors de ces différentes conditions et garanties, un trop grand nombre de questions restent en suspens, parmi lesquelles l’absence d’établissement homologué sur certains niveaux, les TPS, le décalage pour les enfants scolarisés dans les établissements dépendant du rythme sud, … Bref, tout un tas de questions que nous n’avons pas encore abordées et que nous ne manquerons pas de faire lors de nos prochaines négociations avec l’AEFE.


 

 

 
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