L'annualisation du versement de l'IE :

ZOOM sur la question !

Sur cette question précise, il y a en effet la théorie et la pratique.

Pour la théorie, il y a le décret du 27 juin 2014 qui annonce bien le versement annuel de l'IE à la date anniversaire de l'affectation des collègues arrivés à Mayotte avant janvier 2014. Extrait de l'article 1 du décret :

« Les agents mentionnés au I qui sont affectés à Mayotte avant le 1er janvier 2014 conservent, pour les fractions restant dues et non encore échues, le bénéfice de l’indemnité d’éloignement telle que prévue par le décret du 27 novembre 1996 susvisé, dans sa version applicable avant l’entrée en vigueur du présent décret. L’indemnité est versée, chaque année, selon des fractions d’un montant identique, à la date anniversaire de l’affectation de l’agent. ... Â»

Le décret 28 octobre 2013 fixe quant à lui l'annualisation du versement pour les collègues arrivés lors de la période transitoire :

« perçoivent l'indemnité d'éloignement, en quatre versements annuels, lorsqu'ils sont affectés à Mayotte entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 ; Â»

Les formulaires transmis par le vice rectorat aux collègues en fin d'année scolaire dernière montrent que le vice rectorat a pris en compte ces décrets et n'est pas en porte à faux vis à vis d'eux.

La pratique maintenant est tout autre dans nos académies d'origine qui pour la plus la grande majorité d'entre elles refusent de verser l'IE annualisée (les prétextes sont nombreux et tous erronés).

Certaines prétendent être en attente de la sortie de nouveaux textes. D'autres indiquent que les formulaires qu'à fait remplir Mayotte n'engagent que Mayotte.... D'autres confondent les différents cas (début de séjour, fin de séjour, annualisation, 5ème année, IE dégressive, etc).

A ce jour, il est donc clair que l'on reste sur l'ancien système dans les faits et que les blocages sur l'annualisation du versement sont énormes. La date anniversaire d'affectation de l'agent est bel et bien à ce jour passée et aucun versement n'a été effectué ce qui montre que le texte n'est pas appliqué pour l'instant.

Ceci nous a été d'ailleurs été confirmé lors de plusieurs audiences.

Le SE UNSA exige l'application du décret et le versement rapide des fractions dues. En plus d'intervenir auprès du vice rectorat, des académies d'origine et des ministères concernés (MEN, FP, outre mer) via nos sections nationales, Christian CHEVALIER, secrétaire général national, vient à notre demande d'écrire à la Ministre pour exiger le paiement.(voir PJ)
En tout cas, pas de paiement immédiat de l'année 2 par exemple compte tenu de tous les freins expliquer. Soyez assurer en tout cas que le SE UNSA Mayotte fait réellement son maximum pour un paiement rapide.

Pour rappel : Interventions du SE UNSA présentes et à venir

• Nos interventions quasi quotidiennes de la semaine dernière auprès du Ministère de l’Éducation Nationale viennent de payer : le cabinet intervient directement dans les académies pour faire respecter les textes. La question des dysfonctionnements du versement de l'IE est également traitée par le cabinet du MEN directement: ordre va être donné de respecter et d'appliquer les textes. Cet engagement permet à la section de rassurer tous les collègues qui l'ont contacté depuis juin sur ces problèmes de versement de l'IE. Et ils étaient nombreux!

• Nous intervenons soit directement soir via nos sections locales auprès de rectorats des académies d'origine mis en cause

Nous étudions également toutes les procédures de recours si les versements intervenaient moins rapidement que prévu de la part de certaines académie (tribunaux administratifs). Nous vous tiendrons informé et au besoin vous transmettrons des consignes d'action