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Après une réintégration suite à une décision de mise hors de cause, c’est l’agent qui décidera de la publicité faite au procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions que son employeur doit prendre.
L’UNSA Fonction Publique seul porteur d’un amendement sur ce texte sensible a été entendu à 100% en étant repris dans l’esprit et dans la lettre.
La DGAFP, lors du CCFP du 27 juin derÂnier, a prĂ©ÂsentĂ© un texte d’appliÂcaÂtion du derÂnier alinĂ©a de l’artiÂcle 30 du statut gĂ©nĂ©Âral de la foncÂtion publiÂque modiÂfiĂ© par la loi relaÂtive Ă la dĂ©onÂtoÂloÂgie et aux droits et obliÂgaÂtions des foncÂtionÂnaiÂres du 20 avril 2016.
DorĂ©navant lorsÂque un agent est rĂ©inÂtĂ©ÂgrĂ© dans ses foncÂtions Ă la suite d’une dĂ©ciÂsion judiÂciaire de non-lieu, de relaxe, d’acquitÂteÂment ou de mise hors de cause, l’autoÂritĂ© hiĂ©ÂrarÂchiÂque Ă©tablit un procès-verbal indiÂquant la date de rĂ©taÂblisÂseÂment de l’intĂ©ÂressĂ© dans ses foncÂtions.
Le projet de dĂ©cret prĂ©Âvoyait un simple affiÂchage du procès-verbal, sur le lieu de traÂvail de l’intĂ©ÂressĂ©, dans un local faciÂleÂment accesÂsiÂble au perÂsonÂnel, sans aucun avis de l’agent concernĂ©, sans prenÂdre en compte que les agents d’un mĂŞme serÂvice peuÂvent traÂvailler Ă des kiloÂmèÂtres les uns des autres...
L’UNSA-FP a dĂ©posĂ© un amenÂdeÂment pour lequel l’ensemÂble des synÂdiÂcat et des employeurs ont votĂ© pour avec l’arguÂmenÂtaÂtion suiÂvante :
" La rumeur est assez perÂniÂcieuse. L’opproÂbre subie ne se rĂ©sout pas par un simple affiÂchage sur le lieu de traÂvail. La connaisÂsance de ce type de PV doit ĂŞtre portĂ© non seuÂleÂment aux agents, mais Ă©galement aux usaÂgers lorsÂque le foncÂtionÂnaire traÂvaille, prinÂciÂpaÂleÂment, au contact du public et qu’il le souÂhaite.
Cette difÂfuÂsion ne doit se faire qu’à la demande de l’agent. L’admiÂnisÂtraÂtion ne peut aucuÂneÂment difÂfuÂser un docuÂment le concerÂnant sans son consenÂteÂment."
Au final, le texte publiĂ© reprend les demanÂdes forÂmuÂlĂ©es par l’UNSA :
Après accord de l’agent concernĂ©, le procès-verbal est portĂ© par l’admiÂnisÂtraÂtion, dans un dĂ©lai d’un mois, par tout moyen approÂpriĂ©, notamÂment par voie d’affiÂchage ou de façon dĂ©maÂtĂ©ÂriaÂliÂsĂ©e, Ă la connaisÂsance des agents en foncÂtion dans les admiÂnisÂtraÂtions, serÂviÂces ou Ă©tablissements intĂ©ÂresÂsĂ©s et des usaÂgers, lorsÂque l’agent concernĂ© occupe un emploi en contact avec le public.