Article publié le mercredi 10 juin 2020.
Proposition de loi sur la direction d’école : un espace à investir pour obtenir des avancées
Alors
que l’agenda social sur la direction d’école est au point mort depuis
plusieurs mois, une proposition de loi « crĂ©ant la fonction de directeur
d’école » a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e Ă l’AssemblĂ©e nationale. Elle y sera examinĂ©e Ă
partir du 22 juin. Pour le SE-Unsa, cette proposition de loi peut
permettre d’enfin avancer si des modifications importantes sont
apportées au texte initial.
Le SE-Unsa est mobilisé pour faire modifier ce projet.
L’agenda social sur la direction d’école, relancé en novembre dernier, n’a pas dépassé le stade de la réouverture.
Alors
que les directrices et directeurs ont encore montré leur rôle essentiel
pendant la crise sanitaire mais aussi que tout repose sur un engagement
qui dépasse les limites de l’humainement supportable, un processus
législatif vient de s’ouvrir sur ce sujet. Une proposition de loi
« crĂ©ant la fonction de directeur d’école », dĂ©posĂ©e le 12 mai 2020 et
dont la rapporteure est Cécile Rilhac, sera examinée le 17 juin par la
Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation. Elle sera ensuite
examinée en séance publique de l’Assemblée nationale le 22 juin. Le
Sénat de son côté vient également de produire un rapport sur la
direction d’école.
Le
SE-Unsa regrette que le dossier de la direction d’école se traite au
parlement plutôt que dans le cadre d’un dialogue social avec le
ministère qui n’a jamais réussi à dire quelle est la réalité de sa
détermination à agir. Pour le SE-Unsa, il faut se saisir de
l’opportunité d’avancer et faire entendre les demandes urgentes des
directrices et directeurs d’école pour pouvoir assumer une mission Ă
laquelle ils tiennent mais qui les amène trop souvent au-delà des
limites du supportable. La proposition de loi, dans sa première version,
comporte des perspectives d’améliorations très attendues et plusieurs
points essentiels Ă faire Ă©voluer.
De réelles perspectives d’amélioration
- hausse consĂ©quente des dĂ©charges Ă
partir de 8 classes (à temps plein à partir de 10) avec exonération des
APC, ce qui constitue une réponse à la surcharge de travail ;
- prise en compte des dispositifs
spécifiques comme les Ulis et les UPE2A dans le calcul de la décharge
avec possibilité d’octroyer un temps de décharge à un adjoint (sur la
base du volontariat) pour la gestion de ces dispositifs ;
- création d’un référent départemental direction d’école ;
- reconnaissance en matière de rémunérations et d’avancement de carrière ;
- formation spécifique et évaluation de la fonction reconnaissant une mission pleine et entière ;
- capacité à faire appliquer pleinement
des décisions prises par le conseil d’école. Cela nécessite de revoir
les compétences décisionnelles du conseil d’école, qui actuellement ne
vote que le règlement intérieur.
- possibilité de cumuler, sur la base du
volontariat, la mission de direction avec la responsabilité de
l’organisation du temps périscolaire. Cette proposition a du sens sur le
plan éducatif car elle permet d’avoir une vision globale sur
l’organisation des différents temps de l’enfant. Elle risque cependant
de se heurter au principe de réalité et au manque de temps des
directeurs.
Des manques Ă combler et des dispositions Ă revoir
- absence de mesures pour les décharges
des directeurs de 1 à 4 classes et manque de précisions pour celles des
directeurs de 5 Ă 7 classes ;
- possibilité d’un soutien par des
emplois de secrétariat relevant d’une volonté locale alors que tous les
directeurs en ont besoin ;
- absence de stabilité sur le
financement de ces mesures car il ne serait pas assuré grâce au budget
de l’Éducation nationale, mais par une taxe supplémentaire sur le tabac,
par définition non pérenne ;
- suppression pure et simple des
élections des représentants des parents d’élèves en cas de liste unique
illustrant une bien étrange conception de la démocratie. Pour alléger la
tâche des directeurs, ces élections pourraient être organisées par le
biais d’un vote électronique.
Focus sur la fausse-bonne idée de l’emploi fonctionnel
La
proposition de loi veut créer une nouvelle fonction de directeur tout
en contournant l’écueil du statut et en évacuant la dimension
hiérarchique, ce qui est positif. Toutefois, l’emploi fonctionnel n’est
pas la bonne formule. Ce type d’emplois existe déjà dans la Fonction
publique pour des postes à haute responsabilité.
Les
nominations sur ces emplois sont faites à la discrétion de l’autorité
hiérarchique (IA-Dasen) avec obligation de mobilité après une durée
déterminée, renouvelable une fois. Par ailleurs, ces emplois sont
révocables sur décision unilatérale de cette autorité. Cet élément n’est
pas envisageable, tant du point des personnels que du point de vue de
la stabilité des équipes, qui est un facteur d’amélioration du climat
scolaire.
Un processus législatif s’ouvre désormais pour cette proposition de loi.
Le SE-Unsa est déterminé pour avancer sur le dossier de la direction
d’école et obtenir les évolutions nécessaires du texte et des
améliorations concrètes très attendues par les directrices et
directeurs.