SECTION SE-Unsa du VAL D OISE - IMMEUBLE JACQUES LEMERCIER - 5 AVENUE DE LA PALETTE - 95000 CERGY PONTOISE
Tél. 09 64 06 73 29 - Por. 06 56 84 65 68 - 95@se-unsa.org
Règlementairement prévues dans les 15 jours suivants la rentrée scolaire, les appréciations finales issues des rendez-vous de carrière ont été / sont communiquées via SIAE. Les collègues peuvent être en désaccord avec leur appréciation. Ils disposent alors :
- de 30 jours francs pour formuler un recours demandant la révision de l’appréciation ;
- en cas de réponse négative (ou en absence de réponse), un nouveau délai de 30 jours francs saisir la CAPD.
NB : un jour franc est un jour entier (de 0h à 24h) ; le jour de la notification est exclu du délai : par exemple, l’appréciation a été notifiée le 18 septembre, le 1er jour franc est le 19. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche (ou un jour férié), la limite est repoussée au premier jour ouvrable qui suit.