SECTION SE-Unsa du VAL D OISE - IMMEUBLE JACQUES LEMERCIER - 5 AVENUE DE LA PALETTE - 95000 CERGY PONTOISE
Tél. 09 64 06 73 29 - Por. 06 56 84 65 68 - 95@se-unsa.org
La disponibilité est une des positions du statut des fonctionnaires. Celle-ci peut être soit à votre demande, soit de droit, soit d'office.
Quels sont les types de disponiblité?
La disponibilité à la demande de l'interessé
Elle peut être accordée, sous réserve de nécessité de service pour:
La disponibilité de droit
La disponibilité d'office
Elle est accordée lorsque vous avez épuisé vos droits statutaires à congés maladie, s'il ne peut être procédé à son reclassement. Sa surée est d'un an, renouvelable 2 fois.
A l'expiration de ce cette période de 3 ans, vous avez 3 possibilités :
Comment demander votre disponibilité?
Elle est, en général, accordée pour une année scolaire (cas exceptionnel: disponibilité accordée en cours d'année).
Attention aux délais de demandes de disponibilité et de demandes de réintégration.
Renseignez-vous auprès de la section du SE UNSA 95 pour connaître vos droits et devoirs, sur la possibilité ou non d'exercer une activité rémunérée, les possibilités du type d'activité possible...
Pour un suivi de vote demande de disponiblité, envoyez-nous un exemplaire de votre demande au 95@se-unsa.org