L'accord prévoyance pour les agents publics de l’État, signé le 20 octobre 2023 par l'UNSA Fonction Publique, est mis en Å“uvre progressivement. Dans ce cadre, un décret paru le 29 juin améliore la prévoyance statutaire des fonctionnaires et agents contractuels de l’État pour certains congés de santé. Il s'applique à partir du 1^er septembre 2024.

Congé de longue maladie (CLM)

 

Le CLM, d’une durée de trois ans, concerne les fonctionnaires. Sa prise en charge statutaire est améliorée à partir du 1^er septembre 2024 :

• La première année, le fonctionnaire percevra 100% de son traitement indiciaire et 33 % de ses primes et indemnités à caractère pérenne.
• Les deuxième et troisième années, le fonctionnaire percevra 60% du traitement indiciaire et des primes et indemnités à caractère pérenne (au lieu de 50 % du traitement indiciaire).

Congé de grave maladie (CGM)

 

Le congé de grave maladie, pour les agents contractuels, est d’une durée maximum de trois ans. Sa prise en charge statutaire est améliorée à partir du 1^er septembre 2024 :

• Il sera accessible dès 4 mois d’ancienneté (quels que soient les contrats, les ministères ou le versant).
• La première année, l’agent percevra 100% du traitement et 33 % de ses primes et indemnités à caractère pérenne.
• Les deuxième et troisième années, l’agent percevra 60% du traitement et des primes et indemnités à caractère pérenne.

Congé de maladie ordinaire pour les agents contractuels

 

Comme le CGM, sa prise en charge statutaire est améliorée à partir du 1^er septembre 2024 :

• Si l’ancienneté de l’agent contractuel est supérieure à 4 mois : il percevra 3 mois à plein traitement puis 9 mois à demi traitement. Cette évolution supprime les précédentes règles d’ancienneté et rapproche les droits des agents contractuels de ceux des fonctionnaires.
• Tous les contrats courts réalisés dans la Fonction Publique sont comptabilisés pour l’ancienneté, sans condition de durée ni de continuité.

Subrogation pour les agents contractuels

 

Elle sera mise en place à partir du 1^er juillet 2025. La subrogation intervient lorsqu’un agent est en congé maladie, maternité ou accident du travail. L’employeur perçoit pour son compte ses indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale. En contrepartie, l’employeur maintient le salaire à hauteur des dispositions statutaires.

 

L'UNSA Fonction Publique revendiquait la subrogation depuis de longues années.

 

Une étape dans l'application de l'accord

 

L'accord sur la prévoyance signé par l'UNSA Fonction Publique avec cinq autres organisations syndicales (FSU, CFDT, CGT, CGC et Solidaires ) entre en vigueur progressivement.

 

Ces améliorations statutaires seront complétées par une offre de Protection Sociale Complémentaire en prévoyance, facultative, proposée à tous les agents, dans chaque ministère, simultanément avec l'offre sur la santé.

 

D'ores et déjà, l'UNSA Fonction Publique insiste pour que tous les agents la souscrivent.