Devoir de réserve : le SE-Unsa dénonce des demandes abusives

En cette période électorale, les recteurs et IA-Dasen prennent parfois l’initiative de demander aux personnels de ne pas participer à des réunions publiques.

• la période de réserve concerne les hauts fonctionnaires (préfet et son administration, directeur de services départementaux ministériels ou interministériels...) ;
   
• le devoir de réserve n’est pas inscrit dans la loi, contrairement au secret professionnel ou devoir de neutralité (art. L121-2 et L121-7 du Code général de la Fonction publique) ;
   
• être agent public ne prive ni du droit d’être électeur ni de celui d’être éligible.