Le remboursement des frais de transport et la mobilité durable .

Concernant la mobilité durable : ça bouge ! Découvrez les nouveautés ici !

Un agent public bénéficie, sous certaines conditions, du remboursement de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.

Les personnels concernés sont:

• Les fonctionnaires stagiaires et titulaires 

• Les agents contractuels.

Les formulaires remboursement frais de transport et mobilité durable sont téléchargeables en bas de l'article. Malgré l'année figurant, ces formulaires sont les bons. Nous vous invitons à barrer l'année et rajouter "2022/2023"

Nouveauté 2022 : les demandes de prise en charge des frais de transport domicile – travail sont effectuées dans l’outil COLIBRIS pour les agents gérés par les services académiques

La prise en charge partielle des frais d’abonnement de transport public ou de service public de location de vélo.

Les titres de transport suivants sont pris en charge:

• Les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre 2 de voyages illimités ou limités délivrés par les entreprises de transport public 

• L'abonnement à un service public de location de vélos 

• Les abonnements de la SNCF de type « Fréquence » ainsi que les titres de transport achetés à prix réduit pour effectuer le parcours choisi par l'agent pour se rendre sur son lieu de travail 

• Les cartes de transport imagin R (réservées aux élèves et étudiants de moins de 26 ans). Les titres de transports achetés à l’unité (ex : tickets achetés dans le bus) ne sont pas pris en charge.

Attention: La prise en charge d’un abonnement à un service de transport en commun et d’un abonnement à un service de location de vélos ne sont pas cumulables si les abonnements couvrent les mêmes trajets. 

Demande de remboursement des frais de transport:

Le remboursement partiel des frais de transport se fait sur demande dématérialisée de l’intéressé, à compter du 1er septembre 2022 et au moyen de l’outil COLIBRIS, à partir du lien suivant: https://portail-creteil.colibris.education.gouv.fr/prise-en-charge-des-frais-de-transport/

Tout changement de situation individuelle modifiant les conditions de la prise en charge (changement d'adresse, changement d'abonnement) doit être signalé par l'intéressé à son administration.

Il est impératif de conserver durant une année ses justificatifs d’achat de titre de transport, ils peuvent être demandés à tout moment pour contrôle par le supérieur hiérarchique ou l’administration gestionnaire. Tout défaut dans la présentation de ces documents sera susceptible d’entrainer un arrêt du remboursement des frais avec effet rétroactif le cas échéant.

La demande de prise en charge des frais de transport n’est valable que pour une année scolaire. Elle doit impérativement être renouvelée par l’intéressé à chaque rentrée scolaire avec les justificatifs adéquats. 

Montant de la prise en charge : Le montant de la prise en charge s'effectue à hauteur de 50% du montant de l'abonnement annuel, quelle que soit sa durée réelle (hebdomadaire, mensuelle ou annuelle), sur la base du tarif le plus économique. Le trajet ouvrant droit à une prise en charge est le trajet le plus court entre la résidence habituelle et la résidence administrative (lieu de travail).

Exemple pour le Val de Marne: Ce département regroupe majoritairement les zones 1 à 3 pour les territoires couverts par la RATP. Le montant du pass Navigo étant alors pour ces trois zones de 68,60 euros l'année.

(68,60 euros) x (11 mois) = 754,6 euros

N.B. 11 mois car sur un pass Navigo à l'année, la RATP ne vous prélève que sur ce temps et vous offre le 12ème mois.

754,6 : 12 = 62,88 euros

62,88 : 2 = 31,44 euros

L'administration vous remboursera dans ce cas de figure 31,44 euros sur votre salaire par mois (y compris au mois d'Août).

La participation de l’employeur ne peut excéder un montant plafond mensuel de 86,16€.

Cas particuliers :

1- Les agents à temps partiel ou à temps incomplet exerçant à 50 % ou plus de la durée légale bénéficient d'une prise en charge similaire à celle d'un agent travaillant à temps plein. Pour les agents travaillant à moins de 50 %, la prise en charge sera réduite de moitié. La durée du temps de travail s’apprécie annuellement.

2- L'agent ayant plusieurs lieux d'affectation a droit à la prise en charge partielle des titres de transport lui permettant d'effectuer l'ensemble des déplacements entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail dans la limite du montant du plafond mensuel.

Cas de suspension de la prise en charge : La prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant les congés suivants (absence supérieure à 1 mois):

° Congés maladie (quelle que soit la nature du congé : maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie ou congé de la longue durée) • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)       

• Congé de maternité ou d'adoption   

• Congé de paternité et de présence parentale

• Congé de formation professionnelle

• Congé de formation syndicale

• Congé de solidarité familiale;

• Congés bonifiés;

• Congés annuels pris au titre du compte épargne temps. La prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lors de la reprise, la prise en charge est effectuée pour la totalité du mois de celle-ci.

Le forfait mobilités durables Est indemnisée l’utilisation, au moins 100 jours par année civile, du vélo ou du covoiturage, tant en passager que conducteur, pour effectuer les déplacements domicile – travail.

Au cours d’une même année, l’agent peut alternativement utiliser le vélo et le covoiturage pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation.

Mise en paiement du forfait: L’agent inscrit au dispositif bénéficie l’année suivante du versement du forfait, en une seule fraction de 200€ (hors cas de modulation).

• Le seuil de 100 jours par an est modulé selon la quotité de temps de travail.

• Le nombre minimal de jours et le montant du forfait sont modulés à proportion de la durée de présence de l’agent s’il a été recruté en cours d’année, s’il a été radié des cadres en cours d’année ou si son contrat a pris fin, s’il a été placé dans une position autre que la position d’activité une partie de l’année.

• Lorsque l’agent a eu plusieurs employeurs publics au cours de l’année de référence, le forfait est versé par chacun d’eux au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

 Demande du bénéfice du forfait mobilités durables.

Le paiement du forfait se fait sur demande dématérialisée de l’intéressé à compter du 1er décembre 2022 et au moyen de l’outil COLIBRIS, à partir du lien suivant: https://portail-creteil.colibris.education.gouv.fr/demande-forfait-de-mobilites-durables/

Conformément à l’article 4 du décret du 9 mai 2020 précité, cette demande s’effectue au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé, pour un paiement en année N+1.

Pour l’année 2022, le lien pour effectuer la demande sera accessible du 1er au 31 décembre 2022 inclus. Aucune demande au titre des années précédentes à 2022 n’est possible.

L’agent doit certifier l’utilisation de l’un ou des deux moyens de transport dans les conditions prévues par le décret du 9 mai 2020. En cas de covoiturage, il doit accompagner sa demande d’une attestation 4 sur l’honneur du conducteur ou du passager.

 Contrôle par l’employeur : En cas de doute manifeste, l’employeur peut demander à l’agent de produire tout justificatif utile à sa demande (exemple: factures d’achat, d’assurance ou d’entretien pour un vélo, relevé de facture ou de paiement d’une plateforme de covoiturage …).

Cumul des deux dispositifs et agents exclus Certains personnels sont exclus des deux dispositifs:

• L'agent qui perçoit des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail

• L'agent qui bénéficie d'un logement de fonction

• L’agent qui ne supporte aucun frais de transport pour se rendre à son lieu de travail (transport collectif gratuit ou transport gratuit par l’employeur)

• L'agent disposant d'un véhicule de fonction

• Les agents en situation de handicap travaillant en région parisienne qui sont dans l'incapacité d'utiliser les transports en commun et qui bénéficient d'une allocation spéciale de transport. Le forfait mobilités durables et la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public ou de service public de location de vélo ne sont pas cumulables.