Dans le cadre de la transformation de la Fonction publique, la réforme de la PSC, précisée par l'ordonnance du 17 février 2021, a pour but de rétablir l'égalité entre la Fonction publique et le secteur privé en matière de protection sociale.

A partir du 1er janvier 2022, les agents de l'Etat pourront bénéficier d'un remboursement de 15 euros par mois (Brut).

Pour atteindre au plus tard en 2026, une prise en charge de 50% de la cotisation à la complémentaire santé.

Personnes concernés :

• les agents à temps partiel, non complet ou à temps plein.
• les agents titulaires et stagiaires.

Les cotisations éligibles au remboursement :

• Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
• Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
• Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.

Comment en bénéficier ?

L’agent adresse une demande à votre employeur (nous attendons de connaitre le service) accompagnée d’une attestation émise par l’organisme assureur.
Elle devra préciser que l’agent est bénéficiaire d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à titre individuel ou en qualité d’ayant droit.

Ressources :

Légifrance Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021