La qualification légale d’un droit de retrait est extrêmement rare, il faut par conséquent faire preuve d’une grande prudence lorsque l’on répond aux questions de collègues qui sollicitent sur le sujet. Il n’existe en effet que peu de cas où le droit de retrait, d’un point de vue légal, est caractérisé et peut donc s’exercer.

1. Caractérisation du droit de retrait : la check-list

Voici les conditions à lister pour vous assurer que la situation qui se présentera à vous est potentiellement un droit de retrait. Il faut que toutes les cases ci-dessous soient cochées pour qu’il y ait des chances que la situation dans laquelle l’agent se trouve relève du droit de retrait. En bleu, les 4 conditions telles que définies dans le décret 82-453 pour caractériser le droit de retrait.

• L’agent est en position d’activité ou il a repris son travail.

Le droit de retrait ne concerne pas les agents en arrêt maladie, en ASA ou bien encore qui font du télétravail.

•  L’agent est exposé personnellement au danger.

Le droit de retrait est un droit individuel. Le danger doit concerner l’agent. Il ne peut pas faire valoir son droit de retrait si le risque est encouru par les élèves ou un collègue.

• Le danger est potentiel

 C'est une potentialité, d’une situation, d’un matériel, d’une substance à créer un dommage. Exemples : produits chimiques, électricité, gaz. A ne pas confondre avec le risque qui est l’exposition d’un individu au danger, comme la brûlure, l’élétrocution…

• Le danger est grave

La situation est-elle susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique ou morale de l’agent de façon à entraîner la mort ou devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée

• Le danger est imminent 

Il est susceptible de survenir dans un délai (très) rapproché.

• Le droit de retrait est motivé.

L’agent à « un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ». Pour motiver son droit de retrait l’agent peut s’appuyer sur des éléments matériels : faits, photos, attestations écrites, témoins ...

¨ Le droit de retrait est sans risque pour les autres agents ou les usagers L’agent doit ainsi s’assurer que la cessation de son travail n’entraînera pas un autre danger grave et imminent pour autrui.

 Â¨ Aucune mesure n’a été prise pour remédier à la sécurité des personnels A partir du moment où l’employeur a été mis au courant d’un danger et qu’il a pris des mesures pour y remédier ou l’atténuer, le droit de retrait est difficilement applicable, sauf si les mesures sont insuffisantes ou inadaptées.

¨ L’agent est de bonne foi. Il ne sert pas du droit de retrait pour faire passer une revendication syndicale ou éviter d’obéir à un ordre qui lui déplaît ou à une situation professionnelle qu’il veut éviter.

2. Exemples de cas retenus pour le droit de retrait

 Parmi les cas de figure pouvant permettre l’exercice du droit de retrait, le Code du travail numérique, propose en ligne par le ministère du Travail, cite notamment :

* un équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité

 * l’absence d’équipements de protection collective ou individuelle (par exemple face au risque lié à l’amiante ou à une alerte canicule ou grand froid)

 * un risque d’agression

 

3. Coronavirus et droit de retrait

Dans la mesure où l’employeur applique le protocole sanitaire covid-19 pour éviter la propagation du virus, l’agent n’est, en principe, pas fondé à faire valoir son droit de retrait.

En revanche, si l’employeur ne respecte pas les consignes sanitaires, il y a effectivement une possibilité que le salarié exerce son droit, et n’effectue pas une tâche demandée. Il pourrait, dans ce cas, invoquer un « danger grave et imminent » sur son lieu de travail et user de son droit de retrait.

L’utilisation du droit de retrait concernant la situation sanitaire devrait avant tout concerné les défaillances du système de protection (non-application du protocole, absence ou insuffisance des équipements de protection). Dans la plupart de ces cas, les droits de retraits devront être précédés d’un signalement d’alerte et seulement si l’alerte n’est pas prise en compte alors l’agent pourra se retirer d’une situation qu’il juge dangereuse.

• Devoir d’alerte

​L’agent doit alerter son supérieur hiérarchique de l’existence d’un danger grave et éminent. Le signalement doit être inscrit de façon formalisée dans le registre spécial destiné au signalement d’un danger grave et imminent qui est tenu à disposition par le directeur d’école ou le chef d’établissement. La mise en œuvre de la procédure d’alerte peut se faire préalablement ou simultanément à l’exercice du droit de retrait. En cas de défaillance d’un système de protection, la démarche se fera en deux temps :

1. j’alerte ma hiérarchie du dysfonctionnement
2. aucune mesure n’est prise pour corriger la défaillance, je vais valoir mon droit de retrait. Si un représentant du CHSCT constate une cause de danger grave et imminent peut lancer une alerte sans avoir été saisi par un agent. Il sera alors automatiquement associé à l’enquête pour savoir si le droit de retrait est justifié.

 

•  Droit de retrait

 Après avoir fait son signalement d’alerte, l’agent peut choisir de se retirer d’une situation de travail, qui représente un danger grave et imminent pour lui. Pour cela, il suffit qu’il le signale sur le registre de danger grave et imminent. Le droit de retrait est une action individuelle et non pas collective. Chaque agent doit saisir le RDGI personnellement. Un signalement commun ne peut être fait.

 

4. Rappel (la procédure)

​Après avoir saisi le registre de danger grave et imminent, le chef d’établissement ou l’IEN doit procéder immédiatement à une enquête. En cas d’accord sur la nature du danger, le chef de service prend les mesures nécessaires pour faire cesser le danger ou l’atténuer. Aucune sanction ni retenue sur salaire n’est opérée sur les agents qui reprennent leur poste de travail quand le danger a cessé.

En cas de désaccord entre l’agent et sa hiérarchie sur la réalité du danger, l’autorité administrative met en demeure l’agent de reprendre son travail sous peine de mise en œuvre d’une procédure statutaire, dès lors que la situation de danger grave et imminent ne persiste plus, ou que le retrait a été considéré comme étant injustifié. Une retenue sur salaire peut être effectuée, si l’agent n’obtempère pas.

 Le décret 82-453 prévoit qu’en cas de désaccord le CHSCT soit réuni dans les 24h et informer l’inspection du travail de cette réunion. Dans les faits, c’est l’ISST l’inspecteur santé et sécurité au travail assermenté dans un autre ministère qui vient sur le terrain constater si le droit de retrait est bien caractérisé. Si l’agent maintient son droit de retrait, il devra se retourner vers le tribunal administratif.

 

Textes de référence

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Code du travail : articles R4626-22 à R4626-25