• A partir de cette date, l’administration convoque l’agent à un entretien. Cet entre-tien se tient au moins dix jours francs et au plus un mois après réception du courrier d’intention.
• L’agent peut être accompagné par un conseiller syndical, désigné par une organisa-tion représentative de son choix.
• L’entretien porte d’abord sur l’accord ou non des deux parties sur la proposition. En cas de désaccord de l’un ou de l’autre des parties, la procédure doit s’interrompre.
• Ensuite, seront abordés la motivation de l’engagement de la procédure de rupture conventionnelle, la date envisagée de cessation définitive des fonctions, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et les conséquences de celle-ci. Plusieurs entretiens peuvent être organisés.

 

 

 

Montant plafond (maximum)
Année d’ancienneté	Montant maximal de l’indemnité
Jusqu’à 24 ans d’ancienneté	1 mois de rémunération brute par année d’ancienneté
Plus de 24 ans d’ancienneté	9,4 mois de rémunération brute et le plafond de 2 ans

 

L’ancieneté tient compte de l’ensemble des durées de service dans les trois versants de la fonction publique.

• les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais,
• les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer,
• l’indemnité de résidence à l’étranger,
• les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations,
• les indemnités de jury ou d’enseignement,
• les indemnités non directement liées à l’emploi.

 

 

• La rupture convention¬nelle ouvre droit à l’allocation de retour à l’emploi.
• Si un agent de L’État est réemployé sur un emploi relevant de la FPE dans les six ans suivant la rupture conventionnelle, il rem¬bourse l’État de l’ISRC dans les deux ans qui suivent.