Seules 2 organisations syndicales ont procédé à la lecture de déclaration liminaire.

Consultez la déclaration liminaire du SE-Unsa 94 : cliquez ici.

Réponses apportées par la DASEN, suite aux déclarations liminaires lues :

• Transmission des documents de travail aux élus du personnel :

Pour information, lundi 28 janvier, le SE-Unsa 94 et les 2 autres organisations syndicales représentatives, ont été reçus par la DASEN sur la question de la transmission des documents de travail nécessaires aux élus du personnel. Notre déclaration liminaire en fait état et indique les documents qui seront alors systématiquement transmis aux élus du personnel.

Voici un extrait de notre déclaration liminaire sur cette question : "l’ensemble des documents relevant des opérations collectives, tels que le tableau de classement au 1er janvier 2019, la liste des enseignants participant aux permutations informatisées avec leur barème, et enfin le tableau des promotions à l’ancienneté (depuis la mise en place du protocole PPCR)"

La DASEN a alors indiqué que cette question avait été traité en audience la veille.

Un rappel du règlement intérieur de la CAPD, voté en CAPD d'installation du 22 janvier 2019, a été cité par les organisations syndicales :
"Article 5 - L'ordre du jour de chaque réunion de la commission est arrêté par le président. Cet ordre du jour, accompagné autant que possible des documents qui s'y rapportent, est adressé à chaque membre de la commission en même temps que les convocations.
S'ils ne peuvent pas être transmis en même temps que les convocations et que l'ordre du jour, les documents qui se rapportent à cet ordre du jour doivent être adressés aux membres de la commission au moins huit jours avant la date de la réunion.
Dans le cas où la transmission de certains documents s'avère difficile, une procédure de consultation sur place est organisée. Les modalités d'une telle consultation sur place sont définies à la suite d'une concertation entre l'administration et les représentants du personnel au sein de la commission administrative."

La DASEN indique que cette consultation sur place est possible si l’enseignant en a fait la demande aux OS avec en copie les services de la DSDEN, règle qui sera dorénavant appliquée en raison du respect du RGPD**.
Les documents fournis aux OS seront uniquement ceux dans le cadre des opérations collectives.
Par exemple, le recours sur l’avis PPCR est un acte individuel.
La DASEN s’interroge aussi sur la transmission des personnels ayant demandé LADIRE* puisque cela correspond à une opération de carrière individuelle.
Elle propose alors une rencontre juste avant la prochaine CAPD (11 février) sur ce qui est possible de fournir ou non aux élus du personnel.
Le Secrétaire Général précise qu'avec la mise en oeuvre du RGPD**, nous connaissons  un profond renversement sur nos pratiques précédentes.

*Liste d'Aptitude aux fonctions de Directeur d'Ecole

**RGPD = Règlement général sur la protection des données, ou RGPD, (appliqué depuis le 25 mai 2018)
 

A juste titre, le SE-Unsa 94 intervient sur la circulaire de LADIRE. En effet, aucune information ne figure sur les modalités de transmission de la décision comme de la procédure de recours.

La DASEN accepte que figure, dans la circulaire 2019-2020, l’information sur les modalités de transmission des résultats (date, voie…).
Pour mémoire, la commission se réunit et rend un avis sur l’octroi de la DIRE puis la DASEN rend sa décision lors de la CAPD correspondante.
Afin que les personnels puissent exercer leur droit de recours, le SE-Unsa demande que ceux-ci soient avertis par voie officielle en précisant les modalités.
Le SG indique que les agents recevront une notification de la décision qui stipulera la voie et le délai de recours, après la tenue de la CAPD correspondante.

Le SE-Unsa 94 intervient en indiquant que certains enseignants n'ont pas reçu certains arrêtés, notammment depuis la phase de reclassement de septembre 2017, comme le dernier changement d'échelon automatique.
En l’absence du tableau de classement ou du tableau d’avancement à l’ancienneté des PE, il est difficile pour les élus du personnel de vérifier si l’ASA a bien été pris en compte.
Réponse de l'administration : Les arrêtés d’avancement sont transmis systématiquement à la circonscription de rattachement.
Si aucun arrêté n'est reçu, il est nécessaire de vérifier auprès de l’IEN de rattachement avant de contacter les services de la DSDEN.
Les procédures de recours ne commencent qu’à partir de la réception des arrêtés.

Ordre du jour :

1. Permutations 2019 : demandes de bonification au titre du handicap et du CIMM

• au titre du handicap

Rappel des critères de bonification :

– 100 points alloués à l'enseignant bénéficiaire de l'obligation d'emploi (BOE), sur chaque vœu émis. Cette bonification est personnelle et n'est pas cumulable avec la bonification de 800 points ci-dessous. Elle est attribuée d'office au candidat bénéficiaire de l'obligation d'emploi

– 800 points sur le vœu 1 dès lors que ce vœu permet d'améliorer les conditions de vie de la personne handicapée. Cette bonification s'applique au conjoint BOE du candidat ainsi qu'aux situations médicales graves concernant un enfant.

51 dossiers ont été examinés cette année avec une demande d’annulation, soit 50 (l’an passé : 46 dossiers) :

• 28 enseignants ont obtenu 100 points au titre de la RQTH (contre 20 l’an passé)
• 17 enseignants ont obtenu 800 points (contre 12 l’an passé) dont 2 ajouts en séance après défense des dossiers

 

• au titre du CIMM :

Rappel des critères d'appréciation :

– le domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches de l'agent (leur lien de parenté avec l'agent, leur âge, leur activité et, le cas échéant, leur état de santé seront précisés) ;
– les biens fonciers situés sur le lieu de résidence habituelle déclarée dont l'agent est propriétaire ou locataire ;
– le domicile avant l'entrée dans l'administration ;
– le lieu de naissance de l'agent ;
– le bénéfice antérieur d'un congé bonifié ;
– le lieu où l'agent est titulaire de compte bancaires, d'épargne ou postaux ;
– la commune où l'agent paie ses impôts, en particulier l'impôt sur le revenu ;
– les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé son affectation actuelle ;
– le lieu d'inscription de l'agent sur les listes électorales ;
– les études effectuées sur le territoire par l'agent et/ou ses enfants ;
– la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré :
– la fréquence et durée des séjours dans le territoire considéré.


22 demandes de bonification au titre du CIMM cette année contre 23 l’an passé.
21 enseignants ont obtenu la bonification de 600 points car ils répondaient aux 5 critères règlementaires, retenus par la DASEN.
 

2. Recours sur les avis PPCR :

5 enseignants ont effectué un recours à la suite de l’appréciation finale de la DASEN.
Seul un enseignant a vu son appréciation réévaluée positivement.

En raison des contraintes liées à la plate-forme SIAE, l’administration indique que seule l’appréciation de la DASEN peut être changée. Par conséquent, les nouvelles appréciations des IEN seront insérées dans le dossier papier des collègues.


Le SE-Unsa 94 revient sur les appréciations données lors de la campagne de passage à la Hors-Classe de septembre 2018 :
L’an passé était une année transitoire pour tous les collègues promouvables à la Hors-Classe pour un effet au 1er septembre 2018.
Les IEN devaient formuler un avis sur chaque enseignant ayant dépassé de 2 ans le 9ème échelon car ceux-ci ne pouvaient pas bénéficier des RDV de carrière.
Cet avis était visible de manière temporaire sur Iprof : seuls les enseignants consultant régulièrement leur Iprof ont pu le voir.
En dernier lieu, à partir de l’avis de l’IEN, la DASEN avait déposé son appréciation finale qui, d’après le texte, est définitive jusqu’au passage à la HC de l’agent.
Ce qui est dommageable, c’est qu’à aucun moment, il n’a été possible pour les personnels, qui le désiraient, de formuler un recours, n'ayant pas  reçu cette notification.

En effet, les voies de recours démarrent dès lors que l’agent reçoit cette notification.

La DASEN reconnaît que ce point-là n’a pu être possible en raison des contraintes de l’application nationale SIAE, et que ce problème a été remonté au Ministère ainsi que diverses incohérences.

Pourtant, cette problématique était déja connue par le Ministère puisque les élus nationaux du SE-Unsa avaient immédiatement communiqué sur ce point dès l'année dernière.
 

3. Questions diverses :

1. Les évaluations :

Une organisation syndicale déclare que les évaluations nationales CP n'ont pas de caractère obligatoire et empêchent les enseignants d'exercer leur liberté pédagogique.

La DASEN rétorque que  les évaluations sont  "règlementaires" » car le Ministre le demande : il a un pouvoir d’instruction.
Elle indique qu’avec ces évaluations, la liberté pédagogique est au contraire renforcée car le professeur va adapter sa pédagogie en fonction des résultats.
L’IEN a un rôle certain dans la mise en œuvre de celles-ci mais surtout dans l’accompagnement pédagogique des écoles.
 

2. Médecine de prévention :

En l’absence de médecin de prévention pour le 94 depuis les vacances de Noël, le Dr Fabre a traité en urgence les dossiers pour les permutations, c’est pourquoi le calendrier a été bouleversé.

Bien que celui-ci ait aidé les services de la DSDEN 94 au pied levé, sa participation pourra être ponctuelle si le recrutement d’un médecin de prévention tarde.

La DASEN rappelle que le poste est budgétisé, mais que c’est la ressource qui manque.

Les personnels ayant besoin d’un rendez-vous avec le médecin de prévention peuvent bien évidemment continuer à faire leurs demandes. Les cas urgents sont traités avec les médecins du rectorat, faute de médecin sur le 94.

 

3. Les titulaires remplaçants :

Au total, 696 TR déclinés comme suit :
611 TR
52 TR-ASH
20 TR formation continue
13 moyens REP+

Depuis la mise en place du pôle remplacement, il y de nettes améliorations du remplacement sur l'ensemble du Val-de-Marne.

4. Mouvement départemental :

En effet, le SE-Unsa 94 avait demandé, lors du groupe de travail portant sur la "circulaire mouvement 2019" de décaler d'une semaine les différentes dates du mouvement pour éviter que les démarches ne se fassent sur la 2ème semaine des vacances.

Les services de la DSDEN sont dans l’attente de la livraison du module de gestion du mouvement intra-départemental, c’est pourquoi les dates d’ouverture du serveur sont à titre indicatif.
 

5. Enseignants fonctionnaires stagiaires (EFS) :

Les services de la DSDEN vont transmettre aux OS la liste d’implantation des postes d’EFS duo.

531 stagiaires

• 10 % environ ont bénéficié ou bénéficient encore d’un accompagnement personnalisé.
• Les protocoles d’accompagnement diffèrent des besoins de chaque EFS.
• 12 démissions depuis septembre 2018
• 5 EFS ont changé de support

 

Le SE-Unsa 94 redemande les modalités de titularisation.

Si les EFS ne sont pas convoqués à la commission de juin et que l’année de stage s’est déroulée sans difficulté, ces stagiaires peuvent être rassurés, ils seront titularisés.

Certains (ceux qui ont rencontrés des difficultés récurrentes durant leur année de stage, sur la pratique de classe) auront la visite de leur IEN qui rendra un avis.

S’il est favorable, ces EFS ne seront pas convoqués à la commission de juin.

Dans le cas contraire, ceux-ci seront convoqués à la commission, ils recevront un courrier stipulant qui peuvent consulter leur dossier afin de pouvoir argumenter lors de cette commission. Celle-ci émettra un avis de titularisation mais c'est le recteur qui officialisera les résultats par la publication de la liste officielle courant juillet.

Comme chaque année, le SE-Unsa demandera au Recteur que celle-ci soit publiée au plus tôt pour faciliter la projection des collègues.

 

6. Temps partiels, disponibilité, détachement...

La DASEN indique que tous les dossier seront instruits « au cas par cas » avec la même bienveillance que les années précédentes. Les personnels doivent joindre tous les justificatifs nécessaires.

Concernant les temps partiels et les disponibilités sur autorisation, ils doivent justifier des raisons de cette demande et fournir les justificatifs médicaux éventuels, sous pli fermé à l’attention du médecin de prévention.

Secrétariat de la médecine de prévention : 01 57 02 68 30 et courriel : ce.medprev@ac-creteil.fr

 

7. Critères de départage pour l’avancement 2019 :

Le SE-Unsa 94 revient sur ses diverses demandes concernant les critères de départage des collègues qui auraient obtenu une appréciation identique, point resté en suspens lors de la CAPD d’installation.

La DASEN répond qu’elle avait déjà donné cette réponse lors de cette CAPD, à savoir que les critères seraient donnés au cours de la CAPD d’avancement.

{Après vérification de notre compte-rendu de la CAPD d’installation, il s’avère que la DASEN avait indiqué : qu’elle verrait plus tard s’il y a participation ou non des OS sur l’établissement des critères de départage.

Le SE-UNSA avait précisé que cela devait impérativement se tenir avant la tenue de la CAPD sur les avancements accélérés du lundi 11 février 2019. }

Le SE-Unsa 94 va demander  un éclaircissement sur ce point très important, dans les prochains jours.