La loi du 3 août 2018 fixe l'interdiction du portable à l'école et au collège. Si dans le 2nd degré c'était déjà le cas (notre ministre, comme souvent, fait du bruit pour si peu) ce cadre devient plus clair pour les écoles.

Ce qu'il faut retenir =>

" La loi du 3 août 2018 est d'application immédiate. L'interdiction de l'utilisation du téléphone portable est donc d'ores et déjà en vigueur dans l'ensemble des écoles [...], quand bien même le règlement intérieur n'aurait pas été modifié en ce sens. Il appartient aux directeurs des écoles [...] de veiller au respect de cette interdiction."

" L'utilisation non autorisée d'un téléphone portable ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève peut entraîner la confiscation de l'appareil, désormais prévue par la loi, par un personnel de direction, d'enseignement."

" Le règlement intérieur doit toutefois préciser les modalités de la confiscation de l'appareil comme de sa restitution et intégrer la confiscation à la liste des punitions scolaires. En l'absence de telles précisions, le principe de l'interdiction de l'utilisation des téléphones s'applique sans que la confiscation puisse être mise en œuvre."

" Le règlement intérieur des écoles [...] devra également être modifié s'il apparaît nécessaire de prévoir d'éventuelles exceptions au principe de l'interdiction du téléphone portable."

" Il appartient ensuite aux inspecteurs de l'éducation nationale de circonscription de veiller à l'actualisation subséquente du règlement intérieur de chaque école de la circonscription."

Bulletin Officiel

Le SE-Unsa va donc s'adresser à la DASEN pour que le règlement type départemental des écoles du 94 soit modifié puis présenté et validé par le CDEN (Conseil départemental de l'Education Nationale), dans lequel je siège, tel que le prévoit le décret.