Le 15 octobre 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat a rendu une ordonnance qui suspend l’exécution des articles du décret du 29 août 2020. Ces articles réduisaient à quatre - contre onze auparavant - les situations définissant les critères de vulnérabilité, excluant ainsi certaines personnes, considérées préalablement comme vulnérables, du droit d’être placées en situation de télétravail ou d’ASA.

Ainsi avaient été exclus les personnels relevant des facteurs de vulnérabilité suivants :

·        les personnes âgées de 65 ans et plus (même si les personnes âgées de 50 ans à 65 ans doivent être surveillées de façon plus rapprochée) ;

·        les personnes avec antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV* ;

·        les diabétiques, non équilibrés ou présentant des complications ;

·        les personnes ayant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnée du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

·        les personnes présentant une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm-2) ;

·        les malades atteints de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

·        les personnes présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

·        les femmes enceintes, au troisième trimestre de la grossesse.

 

Conséquence de l’ordonnance du Conseil d’Etat :

Le juge des référés a suspendu (et non annulé) l’exécution du décret. Cependant, le Ministère, que nous avons saisi du sujet dès vendredi, ne nous a pas indiqué s’il souhaitait modifier la circulaire DGRH du 14 septembre dernier prenant acte des seuls quatre critères fixés par le décret du 29 août.

Nous avons donc alerté le DGRH et lui avons indiqué que si le télétravail ou l’ASA était refusé à des personnels relevant des 11 facteurs de vulnérabilité du décret du 5 mai 2020, le SE-Unsa, pour ses syndiqués, saisirait le juge administratif pour demander l’annulation des décisions de refus.

Lundi 19 octobre 2020, le secrétaire général de l’Unsa Fonction publique, Luc Farré a été reçu par la ministre de la transformation et de la Fonction publiques, Mme Amélie de Montchalin. Il lui a été précisé que la nouvelle doctrine était en cours d’élaboration suite à la décision du Conseil d’État. C'est donc l'ancien décret qui devrait s'appliquer. Le Conseil d’État a toutefois validé le retour au travail des proches des personnes vulnérables.

Nous sommes donc dans l’attente de la transposition de ces dispositions au sein de notre ministère.

En conséquence, dans l’attente du positionnement de l’administration, si vous êtes saisis localement, il conviendra de vérifier auprès des collègues qu’ils disposent d’un refus écrit de l’administration.

Pour information supplémentaire, suite à notre demande d’expertise des masques actuellement fournis aux personnels de l’Education nationale, un remplacement de ces derniers par une autre marque serait prévu dès à présent et ce jusqu’aux résultats de l’expertise.

Nous avons questionné la DGRH du MEN sur le sujet, une communication serait en cours de préparation.

Avis du SE-Unsa :

Le SE-Unsa et l’Unsa Fonction Publique saluent l’ordonnance du Conseil d’Etat. Ils avaient vivement dénoncé le décret du 29 août dès sa parution. Le SE-Unsa et l’Unsa Fonction Publique demandent au gouvernement de maintenir la liste initiale du 5 mai 2020 des critères de vulnérabilité, définie par le Haut Conseil de Santé Publique.

En effet pour le SE-Unsa et l’Unsa Fonction Publique, compte tenu de la situation épidémique, la protection des agents vulnérables est indispensable.

Désormais, nous attendons que le Ministère prenne les décisions en rapport avec l’ordonnance du Conseil d’Etat et revienne aux dispositions du décret du 5 mai 2020.