Le Décret n°2023-1355 du 28 décembre 2023 pris pour l'application de l’article 14 de la loi n°91-715 du 26/07/1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a été publié au JO le 30 décembre 2023, et est entré en vigueur le 31 décembre 2023. 

Ce décret précise les conditions et modalités de prise en compte, pour la retraite des périodes ayant donné lieu au versement de :

Les professeurs des écoles non ex-instituteur ayant bénéficié de ces allocations doivent faire leur demande auprès du service Pôle Pensions PETREL (ce.petrel@ac-creteil.fr) au plus tard 12 mois avant la date d’admission à la retraite, (exception faite des agents à moins de 12 mois de leur départ en retraite qui doivent faire leur demande avant leur départ en retraite ou dans les 6 mois suivant la réception de leur titre de pension). Les personnes déjà pensionnées doivent formuler leur demande avant le 30/12/2024.

La fiche d'information et le formulaire sont disponibles sur les sites intranet de chaque département.

NB : Toute demande de pièces justificatives du bénéfice de l'allocation doit être adressée à l'INSPE de Créteil : rh.inspe@u-pec.fr