SECTION SE-Unsa de la SEINE SAINT DENIS - 6 SQUARE DU HUIT MAI 1945 - 93140 BONDY
Tél. 01 48 02 19 31 - 93@se-unsa.org

 
Refus de temps partiel ou de disponibilitĂ© : un recours est possible
Article publié le jeudi 8 avril 2021.
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L’examen collectif des demandes de temps partiel et de disponibilitĂ©  Ă©tait issu de pratique acquise au fil du temps, notamment dans un dialogue social de confiance avec nos administrations.

 
En modifiant les prérogatives des CAPD (commission administrative paritaire départementale), la Loi de transformation de la Fonction publique a mis fin à certaines pratiques.
 
En revanche, le dĂ©cret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires prĂ©voit toujours l’examen des dĂ©cisions individuelles lorsque les collègues saisissent la CAPD concernant : 
 
* un refus d’une demande d’autorisation de temps partiel
 
* un refus d’une demande de mise en disponibilité

Le SE-Unsa s' est opposé à la Loi de transformation de la Fonction publique qui a eu notamment pour conséquence une restriction des compétences des CAPD.

Il nous appartient dĂ©sormais collectivement d’exercer nos prĂ©rogatives dans les domaines qui restent de la compĂ©tence des CAPD. C'est pourquoi le SE-Unsa met Ă  disposition des collègues un modèle de recours gracieux et un modèle de saisine de la CAPD (Ă  tĂ©lĂ©charger en bas de cette article). Les Ă©lus du SE-Unsa siègeront dans cette CAPD pour vous y reprĂ©senter au mieux.
 

La CAPD examinant les recours aura lieu normalement le 10 mai.

Que dois je faire ? Envoyer simultanĂ©ment une demande de recours gracieux et de saisine de la CAPD par voie hiĂ©rarchique (IEN), en nous mettant en copie (93@se-unsa.org). Les Ă©lus du SE-UNSA ne pourront dĂ©fendre que les dossiers dont ils auront connaissance !


   Lettre Type Saisine CAPD   
(13 ko)
   Recours Gracieux TP / Dis   
(13.5 ko)
 
 
 
 
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