Demande de prime spéciale d’installation

Modèle de déclaration à rédiger en cas de première titularisation dans une administration de l’Etat

Important : demande manuscrite à recopier par les intéressés et à retourner directement au service DIMOPE 3

Je soussigné(e), Nom …, Prénom …, stagiaire dans le grade de professeur des écoles à compter du … et

affecté(e) à la même date à …, titularisé(e) à compter du … et affecté(e) à la même date à …, sollicite l’attribution

de la prime d’installation en application du décret n° 89-259 du 24 avril 1989.

Je déclare sur l’honneur :

- n’avoir jamais détenu antérieurement la qualité de titulaire de la Fonction Publique de l’Etat, de la Fonction Publique Territoriale, ou de la Fonction Publique Hospitalière,

- ne pas bénéficier d’un logement de fonction ni de mon propre chef ni de celui de mon conjoint,

- ne pas percevoir l’indemnité de logement (IRL),

- n’avoir jamais antérieurement perçu ni la prime spéciale d’installation, ni l’indemnité de première affectation,

- avoir restitué les sommes indûment servies, au cas où je me trouverais dans l’une des situations prévues par les articles 3 (alinéa 3), 4 (alinéa 1) et 5 (alinéa 1) du décret précité.

Fait à ________________________ le ___________________

Signature