De la disponibilité des instituteurs et

professeurs des écoles titulaires

(Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

ARTICLE	MOTIF	DUREE	PIECES JUSTIFICATIVES et/ou CONDITIONS PARTICULIERES
Article 44 a	Etudes ou recherches	1 an renouvelable Durée maximale = 6 ans	- Certificat de scolarité
Article 44 b	Convenances personnelles	1 an renouvelable Durée maximale = 10 ans	- Toute pièce permettant de justifier la situation de l'agent
Article 46	Pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l’article L.351-24 du Code du Travail	1 an renouvelable Durée maximale = 2 ans	- L’intéressée doit avoir accompli au moins 3 années de services effectifs dans l’administration
Article 47 a	Soins : - au conjoint - au partenaire avec lequel il est lié par un PACS - à un enfant - à un ascendant - à la suite d’un accident ou d’une maladie grave	1 an renouvelable Durée maximale = 9 ans	- Photocopies du livret de famille et - Certificats médicaux détaillés remis sous pli confidentiel
Article 47 b	- Elever un enfant de moins de 8 ans - Soins : - à enfant à charge - au conjoint - ou partenaire avec lequel il est lié par un PACS - à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne	1 an renouvelable tant que les conditions sont remplies	- Photocopies du livret de famille - Photocopies du livret de famille et - Carte d’invalidité
Article 47 c	Pour suivre le conjoint ou partenaire avec lequel il est lié par un PACS astreint à une résidence éloignée pour des raisons professionnelles	1 an renouvelable tant que les conditions sont remplies	- Photocopies du livret de famille et - Attestation d’emploi du conjoint
Article 47 3ème alinea	Déplacement dans un T.O.M.-D.O.M. ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfant(s)	6 semaines maximum par agrément	- Copie de l’agrément mentionné aux articles 63 et 100-3 du Code de la famille et de l’aide sociale
Article 47 4ème alinea	Exercice d’un mandat d’élu local	Durée du mandat	- Demande de l’intéressé(e) - Attestation préfectorale

Les professeurs des écoles stagiaires sont soumis aux dispositions du décret n° 94-874 du 07 octobre 1994.

Pour recevoir la réponse à votre demande à votre domicile, merci de joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur ou, si vous résidez à l’étranger, une enveloppe accompagnée d’un coupon réponse international que vous pouvez vous procurer auprès de tout bureau de poste. Cette disposition est rendue nécessaire par la suppression de la franchise postale depuis le 1er janvier 1996.