Suite à une communication du Service des Retraites de l'Etat (SRE-DGFIP) service chargé de valider les éléments pris en compte pour la pension et de liquider celle-ci, veuillez trouver ci-après, 2 informations relatives au rachat d'année d'études (RAE) (article L9bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR)) :

- Concernant le remboursement des cotisations liées au RAE : Cette possibilité a été ouverte par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 sur le volet portant réforme des retraites 2023. 

En effet, compte tenu de l'évolution des paramètres d'âge et de durée d'assurance, prévue par la loi, le fonctionnaire, ayant procédé à un rachat de ses années études supérieures pour la retraite, peut solliciter, Ã  titre dérogatoire et transitoire, le remboursement des cotisations versées.

Le SRE rappelle que les agents souhaitant ce remboursement, avaient 2 ans, à compter de la promulgation de la loi, pour effectuer leur demande, soit jusqu'au 14 avril 2025.

- Par ailleurs, le SRE relaye une précision de la DGAFP, à savoir : "que les périodes de rachat d'années d'études (RAE) ...ne peuvent parfaire la condition de durée de services effectifs pour certains types de départs anticipés (parent de trois enfants, parent d'un enfant handicapé, conjoint d'une personne infirme)". Ainsi, les trimestres rachetés ne seront pas intégrés au calcul pour apprécier si l'agent ouvre droit à un départ anticipé.

Par conséquent, pour les agents ayant effectué un rachat d'années d'études en vue de bénéficier d'un départ anticipé, un remboursement des cotisations est possible, sous conditions, notamment le respect de la date butoir pour en effectuer la demande, soit le 14/04/2025 (cf ci-avant).

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le pôle académique des retraites (DPE8) soit par mail : ce.par@ac-nancy-metz.fr - soit aux coordonnées téléphoniques disponibles sur PARTAGE