La loi "Transformation de la Fonction Publique" a introduit la rupture conventionnelle dans la Fonction Publique depuis le 1er janvier 2020. Elle existera à titre expérimental pour les fonctionnaires jusqu'au 31 janvier 2025.

Qui est concerné ?

-Les contractuels en CDI à partir du 1er janvier 2020 (sauf en période d'essai ou en cas de licenciement ou démission)

-Les fonctionnaires titulaires (à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2025)

Qui en est exclu ?

-Les fonctionnaires stagiaires

-Les agents pouvant prendre leur retraite à taux plein

-Les fonctionnaires détachés en tant qu'agents contractuels

Quelques mots sur la procédure...

Le processus de ruptureconventionnelle se fait à l'initiative soit de l'agent ou soit de l'administration.

Lorsque la demande émane de l'agent, il doit l'adresser à l'autorité investie du pouvoir de nomination (DASEN).

La demande d'intention de rupture conventionnelle s'effectue par courrier (lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature), à partir duquel, l'administration convoquera l'agent à un entretien au moins 10 jours francs et au plus un mois après réception du courrier d'intention.

L'entretien est conduit par l'autorité hiérarchique dont relève l'agent. D'autres entretiens pourront être organisés si besoin.

L'agent peut se faire accompagner d'un représentant du personnel d'une organisation syndicale de son choix et devra en informer préalablement l'autorité avec laquelle la procédure est engagée.

L'entretien comportera plusieurs étapes:

• le motif de la demande et le principe de rupture conventionnelle.

• la fixation de la date de cessation définitive des fonctions / de la fin du contrat.

• le montant envisagé de l'indemnité spécifique de la rupture conventionnelle.

• les conséquences de celle-ci:

    -le bénéfice de l'assurance chômage,

    -l'obligation de remboursement des sommes perçues au titre de l'ISRC (indemnité de rupture conventionnelle) en cas de réemploi en tant qu'agent public dans la Fonction Publique d'Etat avant les 6 ans suivant la rupture,

     -le respect des obligations déontologiques.

En cas de désaccord de l'une ou l'autre des parties, la procédure doit s'interrompre.

Si un accord est trouvé, une convention est signée entre l'agent et l'administration dans laquelle figure notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle (ISRC) et la date de cessassion définitive des fonctions / de fin de contrat.

La signature de la convention a lieu au moins dans les 15 jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l'administration.

Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention et une copie est versée au dossier de l'agent.

L'agent, tout comme l'administration, dispose alors de 15 jours francs depuis la date de signature de la convention et après le premier entretien  pour se rétracter.

Cette volonté sera à notifier par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre contre signature.

Si aucune des parties n'exerce ce droit, l'agent cesse ses fonctions définitivement à la date prévue dans la convention.

Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Elle se détermine en fonction de l'ancienneté, entre un montant plancher et un montant plafond.

Calcul du montant plancher :

-1/4 de mois de rémunération brute (hors certaines primes et indemnités) par annnée d'ancienneté jusqu'à 10 ans.

-2/5 de mois de rémunération brute(hors certainesprimes et indemnités)par annnée d'ancienneté de 10 ans à 15 ans.

-1/2 de mois de rémunération brute (hors certainesprimes et indemnités)par annnée d'ancienneté de 15 ans à 20 ans.

-3/5 de mois de rémunération brute (hors certaines primes et indemnités)par annnée d'ancienneté de 20 ans à 24 ans.

Le montant plafond Ã©quivaut à 1 mois de rémunération brute par années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans.

Le rémunération brute de référence correspond à la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle. 

 

Elle exclut cependant:

-Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais (ISSR, par exemple...)

-Les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer

-L'indemnité de résidence à l'étranger

-Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations

-Les indemnités d'enseignement et de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi

 

L'appréciation de l'ancienneté de service tient compte de la durée de service effectif au sein de la Fonction Publique d'Etat, de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique hospitalière. Les agents ayant signé un engagement à servir l'Etat  à l'issue d'une période de formation doivent avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement pour bénéficier de la rupture conventionnelle.

 

Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

-Versement de l'ISRC (Indemnité spécifique de rupture conventionnelle)

Attention : Remboursement de l'ISRC sous 2 ans en cas de nouveau recrutement dans la même fonction publique dans un délai de 6 ans après la  rupture.

-Radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire / fin du contrat

-Ouverture des droits à l'allocation chômage

 

•Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 :  ICI.

•Arrêté fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle dans la Fonction Publique: ICI.

 

L’avis de l’UNSA Fonction Publique.

La rup­ture conven­tion­nelle, dans le secteur privé, a des garde-fous : homo­lo­ga­tion de chaque rup­ture par la Direccte, auto­ri­sa­tion quand il s’agit d’un sala­rié pro­tégé, inter­dic­tion en cas d’inap­ti­tude, de restruc­tu­ra­tion avec un plan de sau­ve­garde de l’emploi... 

Rien de tout cela pour la Fonction Publique, le seul appui de l’agent sera le conseiller syn­di­cal, UNSA évidemment. L’UNSA Fonction Publique a obtenu des garan­ties de pro­tec­tion des agents lors du Conseil Commun de la Fonction Publique.

Grâce à notre fédération, les agents qui voudront faire une rupture conventionnelle pourront bénéficier de la pré­sence d’un conseiller syn­di­cal. 

L’UNSA Fonction Publique conti­nuera à agir pour pro­té­ger l’agent, par­ti­cu­liè­re­ment lors­que l’agent n’est pas deman­deur d’une rup­ture conven­tion­nelle et que c’est son employeur qui en est à l’origine. 

L’UNSA Fonction Publique sera attentive à ce que le volontariat ne soit pas imposé aux agents.

Si vous avez des questions sur cette procédure, n'hésitez pas à nous contacter!