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SE-UNSA 87


 Par SE087

Signature de l’accord sur la protection sociale complémentaire (PSC)

 
Un accord sur la protection sociale complémentaire (PSC) en santé et en prévoyance pour tous les agents du ministère de l’Éducation nationale a été signé le 8 avril par l’Unsa Éducation, la FSU, le Sgen-CFDT, la FERC-CGT, le Snalc et Sud Éducation. La seule organisation à l’avoir décliné est FO. Le nouveau système, qui améliorera la situation des contractuels et des fonctionnaires, entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
 
  • L’accord ministériel renforce la couverture santé prévue par l’accord signé préalablement pour toute la Fonction publique d’État en 2022. Tous les agents devront adhérer au régime collectif en santé ; ce sera donc la fin des « contrats individuels de mutuelle santé ». Une dispense sera néanmoins possible pour les collègues déjà couverts par une couverture collective de leur conjoint. L’organisme sera choisi par l’employeur à l’issue d’un appel d’offres, et l’État employeur financera la moitié de la cotisation d’équilibre, aujourd’hui estimée à environ 80 €/mois. La participation de l’État passera donc de 15 € à l’heure actuelle à environ 40 € pour chaque agent.
     
    Deux options facultatives A et B seront proposées pour que les agents qui le souhaitent puissent renforcer leur couverture santé. Ces deux options, estimées à environ 12 € et 25 € mensuels, seront prises en charge à hauteur de 5 €/mois par l’employeur. L’option B sera une option A renforcée.
     
    Il est à noter que les ayants droit devront impérativement souscrire le même contrat (c’est-à-dire avec les éventuelles mêmes options) que l’agent dont ils dépendent. Cependant, l’accord a renforcé la solidarité familiale du régime : si l’employeur ne participera pas au financement des contrats ou des options des ayants droit, les tarifs seront dégressifs pour les enfants.
     
    Enfin, l’accord a renforcé le budget qui sera alloué aux actions de prévention en santé ainsi qu’aux aides attribuables aux agents qui cumulent difficultés financières et de santé.
     
 
 
L’avis du SE-Unsa
 
Le SE-Unsa et l’Unsa Éducation ont pleinement joué leur rôle dans le processus de négociation qui vient de s’achever, ce qui a permis d’améliorer l’accord interministériel. Celui-ci permettra à tous les agents de bénéficier d’une meilleure couverture santé et de meilleures conditions de protection en prévoyance, ce qui est extrêmement positif.
 
De plus, dans un contexte où de nombreux collègues peinent à bien vivre de leur travail ou renoncent parfois à se soigner, le fait de rendre obligatoire la participation des employeurs aux frais de santé est une réelle avancée. 
 
L’importance d’une couverture prévoyance est malheureusement souvent sous-estimée. Le SE-Unsa invite tous les agents à compléter leur couverture prévoyance statutaire par une couverture prévoyance complémentaire, notamment les personnels les plus jeunes qui sont également les plus à risque. Enfin, lors du renouvellement de l’accord santé-prévoyance dans 4 à 6 ans, l’Unsa Éducation insistera de nouveau pour aller vers un système de couverture prévoyance obligatoire.