SE-UNSA 87
Par SE087RAFP : retraite additionnelle de la Fonction Publique
Le Régime et la prestation
Le Régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) est un régime obligatoire, par points, institué au bénéfice des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) de l’État (civils et militaires), territoriaux et hospitaliers, ainsi que des magistrats. Il concerne environ 4,5 millions d’agents.
Ce Régime permet le versement en plus de la pension principale d’une prestation additionnelle de retraite prenant en compte les primes et rémunérations accessoires versées aux fonctionnaires au cours de leur période d’activité.
Mise en place et fonctionnement
Le Régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a été instauré par la loi Fillon de 2003 portant réforme des retraites et est opérationnel depuis le 1er janvier 2005.
Son fonctionnement est simple :
1. L’employeur déclare les cotisations de ses agents (le taux de cotisation étant réparti à parts égales entre l’agent, 5%, et l’employeur, 5%) calculées sur leurs rémunérations accessoires dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut.
2. Ces rémunérations sont ensuite transformées en points qui, multipliés par la valeur de service du point, donnent le montant de la prestation perçue par l’agent.
Les valeurs du point
La valeur d’acquisition et
la valeur de service du point RAFP sont fixées chaque année
par le conseil d’administration de l’ERAFP.
|
Année |
2005 |
2006 |
... |
2019 |
2020 |
2021 |
|
Valeur d’acquisition (en €) |
1 |
1,017 |
... |
1,2317 |
1,2452 |
1,2502 |
|
Variation |
- |
+ 1,7% |
... |
+ 1,6% |
+ 1,1% |
+ 0,4% |
|
Valeur de service (en €) |
0,04 |
0,0408 |
... |
0,04605 |
0,04656 |
0,04675 |
|
Variation |
- |
+ 2% |
... |
+ 1,6% |
+ 1,1% |
+ 0,4% |
Demander votre prestation RAFP
Pour bénéficier de votre prestation RAFP, vous devez :
· avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite,
· être admis à la retraite au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite ou de la CNRACL ou au titre du régime général de l’assurance vieillesse.
· avoir demandé expressément votre prestation additionnelle (article 7 du décret n°2004- 569 du 18 juin 2004)
Important : Si vous bénéficiez de votre retraite de base avant l’âge légal, pour cause d’invalidité ou de carrière longue, vous devrez tout de même attendre d’avoir atteint l’âge légal pour bénéficier de votre prestation RAFP. Les dispositions concernant la retraite à 60 ans ne concernent pas le RAFP.
Tableau des âges d’ouverture des droits au RAFP
|
Date de naissance |
Âge légal d’ouverture des droits au RAFP actuellement applicable |
|
Avant le 1er juillet 1951 |
60 ans |
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Du 1er juillet au 31 décembre 1951 |
60 ans et 4 mois |
|
Du 1er janvier au 31 décembre 1952 |
60 ans et 9 mois |
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Du 1er janvier au 31 décembre 1953 |
61 ans et 2 mois |
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Du 1er janvier au 31 décembre 1954 |
61 ans et 7 mois |
|
À partir du 1er janvier 1955 |
62 ans |
Nature de la prestation
Le nombre de points détermine la nature de votre prestation :
· Jusqu’à 4599 points, votre prestation sera versée en capital.
· Entre 4600 et 5124 points, votre prestation sera versée en capital fractionné.
· A partir de 5125 points, vous bénéficierez d’une rente mensuelle.
Aucune dérogation ne peut être accordée concernant la nature de la prestation ; la rente n’est pas convertible en capital, quelles que soient les raisons personnelles invoquées.
Plus d’informations en suivant ce lien —> Rafp
Pour connaître votre nombre de points, cliquez ici —> Points. Vous trouverez ici votre compte individuel RAFP mais aussi votre relevé de carrière tous régimes.