SECTION SE-Unsa de la HAUTE VIENNE - 23 RUE DE BELFORT - 87100 LIMOGES
Tél. 05 55 77 82 35 - Fax. 05 55 77 48 23 - Por. 06 08 99 19 36 - 87@se-unsa.org
Fil RSS
Indemnité de fin de contrat
La loi de transformation de la Fonction publique a introduit en 2019 la possibilité d’une indemnité en fin de contrat pour les agents publics.
Le décret définissant les modalités précises est paru le 25 octobre 2020. Cela concerne les contrats d’un an maximum signés à partir octobre du 1er janvier 2021.
Quelles conditions ?
Plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires :
- Avoir un contrat d’une durée égale ou inférieure à un an, prolongation par avenant comprise.
- Aller au terme de son contrat. Une démission ou un licenciement qui écourterait le contrat, exclut l’agent du bénéfice de cette indemnité.
- Ne pas dépasser le plafond de rémunération fixé.
- Sont exclus de cette indemnité les agents ayant refusé un CDI pour un même niveau d’emploi et de rémunération.
Plafond de rémunération
La rémunération brute globale cumulée sur le contrat doit être inférieure à 2 fois le Smic brut (1 539,42 euros brut par mois au 01/01/2020) estimé sur la même période. Soit 3 078.84 euros par mois.
Montant de l’indemnité de fin de contrat
Le montant de cette indemnité est de 10 % de la rémunération brute globale cumulée sur le contrat.
Quand est-elle versée ?
L’indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat.
| PĂ©tition | |
|
|
 |
|
| Nos campagnes | |
Santé
|
|
|
|
Aides spécifiques
|
|
|
|
Mouvement
|
|
|
|
Concours
|
|
|
|
Baromètre Unsa Éducation
|
|
|
|
 |
Navigation
© SE-UNSA 2011 - 2023 l ACCUEIL l CONTACT l LES ARTICLES
l PLAN DU SITE
l MENTIONS LÉGALES
l ESPACE PRIVÉ