SECTION SE-Unsa de la HAUTE VIENNE - 23 RUE DE BELFORT - 87100 LIMOGES
Tél. 05 55 77 82 35 - Fax. 05 55 77 48 23 - Por. 06 08 99 19 36 - 87@se-unsa.org

 
CongĂ© formation professionnelle rentrĂ©e 2021 : demande avant le 26 fĂ©vrier
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La demande et la lettre de motivation sont à faire parvenir à la division des personnels du 1er degré ( à l’attention de M Vaubourdolle) pour le vendredi 26 février 2021 impérativement. (cf circulaire en pièce jointe)

Ce congĂ© permet de favoriser le dĂ©veloppement professionnel des fonctionnaires, leur mobilitĂ© ainsi que la rĂ©alisation de leurs aspirations personnelles. 

  • Qui peut le demander ?

Le CFP est ouvert aux personnels titulaires ou non de l’Éducation nationale.

  • Quelles conditions remplir ?

Il faut avoir accompli 3 ans de services effectifs et ĂŞtre en position d’activitĂ© Ă  la date de dĂ©but du congĂ© de formation

  •  Pour quelles formations ?
    • formations organisĂ©es par un Ă©tablissement public de formation ou d’enseignement,
    • autres formations agrĂ©es par l’État au regard de l’arrĂŞtĂ© du 23/07/1981.
    • formations organisĂ©es partiellement ou totalement Ă  distance,
    • formations organisĂ©es sur la base d’une convention passĂ©e entre l’administration et l’organisme qui accueille le bĂ©nĂ©ficiaire du congĂ©.

Le bĂ©nĂ©ficiaire du CFP s’engage Ă  fournir une attestation d’inscription Ă  la formation pour laquelle le congĂ© lui est accordĂ©. A la fin de chaque mois, il doit remettre Ă  l’administration une attestation de prĂ©sence effective au stage.

  • Quelle durĂ©e ?

La durée maximum est de 3 ans sur l’ensemble de la carrière, mais une seule année de CFP est rémunérée.

  • Quelle rĂ©munĂ©ration ?

Une indemnitĂ© mensuelle forfaitaire est versĂ©e. Elle est Ă©gale Ă  85 % du traitement brut et de l’indemnitĂ© de rĂ©sidence. 

  • Quelle est ma situation administrative pendant le CFP ?

Le congé de formation professionnelle est considéré comme une position d’activité. Les bénéficiaires continuent donc à concourir à l’avancement d’échelon. Ils conservent leur poste pendant la durée du CFP. Ils sont réintégrés de plein droit à l’issue du congé.

  • Une obligation de servir Ă  l’issue du CFP …

Le fonctionnaire bĂ©nĂ©ficiaire du congĂ© s’engage Ă  rester au service de l’État, Ă  l’issue de sa formation, pour une durĂ©e Ă©gale au triple de celle durant laquelle il aura perçu l’indemnitĂ© mensuelle forfaitaire.

 N’hĂ©sitez pas Ă  nous contacter pour davantage de renseignements : 87@se-unsa.org 

 Textes de rĂ©fĂ©rence

• Loi du 11 janvier 1984 (Alinéa 6 de l’article 34).

• DĂ©cret n°2007-1470 du 15/10/2007 relatif Ă  la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État.

• DĂ©cret n°2007-1942 du 26/12/2007 relatif Ă  la formation professionnelle des agents non titulaires de l’État et de ses Ă©tablissements publics


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