Le ministère a mis en ligne plusieurs fiches
sur les procédures à suivre sans préciser la situation administrative
des personnels « cas contact » mis en situation d’éviction. Le rôle du
directeur d’école est présenté de façon ambiguë et la procédure qui
donne instruction à l’agent de rester à domicile n’est pas précisée.
Pour le SE-Unsa, le ministère montre une nouvelle fois son
impréparation.
La foire aux questions et les fiches
à l’attention des directeurs d’école et des chefs d’établissement en
cas de suspicion ou de confirmation de cas de Covid-19 posent problème.
Elles ne précisent :
- ni la procédure par laquelle les agents « cas contact à risque1 » ou « cas contact possible2 » sont mis en situation d’éviction ;
- ni leur position administrative.
Il y a fort à parier que, face Ã
ce vide « réglementaire », l’autorité vous demandera certainement de
rester chez vous (télétravail ou autorisation spéciale d’absence) ou de
vous mettre en arrêt maladie.
Pourtant
vous n’êtes pas pas malades et à ce titre vous n’avez pas vocation Ã
être en arrêt maladie. Vous ne pouvez être placés qu’en télétravail ou
en autorisation spéciale d’absence (Asa), sauf décision de votre médecin
de vous placer en arrêt maladie.
Alors que les documents du ministère évoquent la possibilité que le télétravail soit organisé, rien n’est précisé :
- au sujet des situations où le télétravail n’est pas possible ;
- sur qui informe officiellement l’agent de sa position administrative ;
- sur qui donne l’instruction à l’agent de ne pas se rendre sur le lieu de travail.
Avis et position du SE-Unsa
Pour
le SE-Unsa, l’instruction donnée à l’agent doit être formalisée, par
écrit, par l’autorité hiérarchique : soit le chef d’établissement dans
le second degré, soit l’IEN/ IA Dasen dans le premier degré.
En
cas de mesures d’évictions des personnels, l’instruction de rester au
domicile est du ressort du supérieur hiérarchique et en aucun cas de la
compétence du directeur d’école. Le directeur d’école peut transmettre
les instructions mais non être à l’origine de la décision d’éviction.
Si
vous êtes « cas contact possible » ou « cas contact à risque » mis en
situation d’éviction, vous n’êtes pas malade. À ce titre, vous n’avez
pas vocation à être en congé de maladie.
Pour
rappel : seul un médecin peut prescrire un arrêt de travail au regard
de la santé de l’agent et non sur demande de l’employeur, y compris
l’État.
Ainsi toute
invitation à vous mettre en arrêt maladie de la part de l’IEN ou du chef
d’établissement est abusive. Si malgré cela, votre supérieur vous le
demande, indiquez-lui de le faire par écrit et contactez rapidement
votre section du SE-Unsa, avant quelque démarche que ce soit.
(1) Contact à risque :
Toute personne
ayant eu un contact direct avec un cas confirmé dans l’une des
situations suivantes sans mesure(s) de protection efficace (masque
chirurgical porté par le cas ou la personne contact, masque grand public
fabriqué selon la norme AFNOR ou équivalent porté par le cas ET la
personne contact, hygiaphone ou autre séparation physique par exemple de
type vitre ou plexiglas) :
- Etant élève ou enseignant de la même classe scolaire ;
- Ayant partagé le même lieu de vie (logement, internat, etc.) que le cas confirmé ou probable ;
-
Ayant eu un contact direct avec un cas, en face à face, à moins d’1
mètre, quelle que soit la durée (ex. conversation, repas, flirt,
accolades, embrassades). En revanche, des personnes croisées dans
l’espace public de manière fugace ne sont pas considérées comme des
personnes contacts à risque ;
- Ayant prodigué ou reçu des actes d’hygiène ou de soins ;
-
Ayant partagé un espace confiné (bureau ou salle de réunion, véhicule
personnel…) pendant au moins 15 minutes avec un cas, ou étant resté en
face à face avec un cas durant plusieurs épisodes de toux ou
d’éternuement.
 
(2) Cas contact possible :
Personne
présentant des signes cliniques évocateurs de Covid-19 , ayant ou non
été en contact à risque avec un cas confirmé dans les 14 jours précédant
l’apparition des symptômes, et pour laquelle un test RT-PCR est
prescrit par un médecin.